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Groupes De Contrats Et Ensembles Contractuels
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Book Synopsis Groupes de contrats et ensembles contractuels by : Paul Alain Foriers
Download or read book Groupes de contrats et ensembles contractuels written by Paul Alain Foriers and published by Éditions Larcier. This book was released on 2006-03-15 with total page 192 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les groupes de contrats sont au centre de la vie économique. Nombres d'opérations impliquent en effet la conclusion de plusieurs contrats participant à la même fin ou au même objet. Que l'on pense à l'acquisition d'une entreprise et à son financement, à la réalisation d'un nouveau complexe immobilier par un promoteur, à la construction d'une usine clef sur porte à l'étranger ou, plus simplement, aux multiples sous-contrats rencontrés dans la pratique : sous-locations, sous-emphytéoses, sous-traitances, sous-concessions,… Les exemples sont aussi variés qu'innombrables. Omniprésents, les groupes de contrats constituent cependant une réalité fuyante précisément en raison de leur variété. C'est cette réalité fuyante que Paul Alain Foriers s'attache à cerner dans ce cycle de conférences données à Louvain et à Courtrai dans le cadre de la chaire Francqui 2004-2005. Centrés sur le droit positif belge, les exposés abordent l'interdépendance des contrats groupés et les recours directs entre "parties extrêmes". Ils conduisent, au travers de ces questions, à revisiter les grands thèmes du droit des obligations (les concepts de partie, de représentation, d'objet, de cause, d'action directe, de stipulation pour autrui, de cession de créance, notamment).
Book Synopsis Research Handbook on the Metaverse and Law by : Larry A. DiMatteo
Download or read book Research Handbook on the Metaverse and Law written by Larry A. DiMatteo and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2024-08-06 with total page 439 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Research Handbook analyses the role of law in a universe fractured by new disruptive technologies such as metaverse platforms. Contributing authors explore how the law will adapt as new dimensions of the metaverse are introduced to issues such as intellectual property rights, e-commerce, NFTs and cryptocurrencies, data privacy, contract law, as well as human rights, consumer law and criminal law. The abuse and manipulation of users is studied in several contributions.
Book Synopsis Complex Arbitrations by : Bernard Hanotiau
Download or read book Complex Arbitrations written by Bernard Hanotiau and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2020-07-10 with total page 626 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Complex Arbitrations: Multi-party, Multi-contract and Multi-issue A Comparative Study Second Edition Bernard Hanotiau Arbitrations involving more than two parties and complex multi-contractual issues are becoming more and more prevalent every year in every major jurisdiction worldwide. This fully updated, extensively revised edition of a far-seeing 2006 book that has been greatly valued and widely used remains the only comprehensive analysis of all the issues arising from multi-party–multi-contract arbitrations, including those involving States and groups of companies. The numerous factors and problems analysed in depth include the following: theories on the basis of which various courts and tribunals determine who are parties to the arbitration clause and whether a non-signatory may be part of the proceedings; to what extent one can bring to a single arbitration proceeding the various parties who have participated in a single economic transaction through several contracts; reasoning to follow when it comes to deciding whether another company of the group can be joined to the arbitration; whether a party to a complex contractual structure can intervene voluntarily in the proceedings; under what conditions arbitrations may be consolidated; to what extent res judicata applies when a second arbitration is initiated between the same parties on different legal grounds; how and to what extent one can overcome the inconveniences that arise from having several parallel proceedings; and enforcement of multi-party–multi-contract awards. Features of particular value to the practitioner include in-depth analysis of ad hoc and institutional awards rendered under the auspices of numerous arbitral institutions; analysis of relevant national case law based on hundreds of court decisions from all over the world; and appendices specifying multi-party–multi-contract arbitration clauses, provisions of international conventions and relevant national legislative and institutional rules. The first edition has been used all over the world, frequently referred to by courts and tribunals when one of its topics is addressed. The second edition, with its increased volume of arbitral awards and cases from many more jurisdictions, its new scenarios, its updates on new legislation and rules, and its newly researched jurisprudence will help lawyers and corporate counsel solve the increasingly complex procedural issues confronting them in dealing with multi-party–multi-contract disputes. Law professors and students of dispute resolution have here a powerfully authoritative consideration of one of the most salient aspects of current international practice.
Book Synopsis Les clauses ayant effet à l'échelle des groupes de contrats by : Sami Serageldin
Download or read book Les clauses ayant effet à l'échelle des groupes de contrats written by Sami Serageldin and published by . This book was released on 2014 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d'expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l'extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun.La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l'objet de cette étude. Les membres de l'ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L'action directe, qui constitue l'élément dynamique de la chaîne de contrats, peut s'analyser en un mécanisme de compensation multilatérale. L'ensemble contractuel multipartite ne peut produire ses effets à l'égard de ses membres que si ces derniers connaissaient l'existence des liens qui unissent leur contrat aux autres contrats de l'ensemble. Enfin, dans les ensembles contractuels bipartites, une distinction s'impose entre le véritable ensemble contractuel et entre le contrat complexe, qui n'est qu'un contrat unique divisé en plusieurs intrumentum. Une méthode chronologique est proposée, prenant en compte le nombre d'échanges de consentements ayant eu lieu entre les deux parties.Après avoir répondu à ces questions préalables, la thèse examine certaines hypothèses dans la jurisprudence dans lesquelles l'effet d'une clause a été étendu ou transmis, dans une chaîne de contrats ou un ensemble contractuel. Les clauses de compétence font l'objet du contentieux le plus abondant mais beaucoup d'autres clauses, telles que la clause limitative de responsabilité, la clause de non-concurrence, la clause de non-garantie et la clause de renonciation à recours font également l'objet d'une extension ou d'une transmission dans les groupes de contrats. L'examen de cette jurisprudence a pu écarter certaines décisions qui ont paru mal fondés et de poser des principes généraux qui peuvent gérer la problématique de l'extension et de la transmission dans les groupes de contrats.Ces règles à caractères générales dégagés après l'examen de la jurisprudence, associées aux réponses qui ont été apportées en premier lieu aux questions préalables, ont abouti à la création de la méthode recherchée. La première étape dans cette méthode est de reconnaître le type de groupe de contrats auquel on fait face : s'agit-il d'un ensemble contractuel bipartite, d'un ensemble contractuel multipartite ou d'une chaîne de contrats ?Si c'est un ensemble contractuel bipartite, la première question qu'on devrait se poser serait de savoir s'il s'agit d'un seul contrat divisé en plusieurs instrumentum, ou d'un véritable ensemble contractuel. Si le groupe prend la forme d'une chaîne de contrats ou d'un ensemble multipartite, la problématique de l'effet relatif des contrats paraît alors sur le devant de la scène. Il a été démontré que l'article 1165 ne fait obstacle qu'à l'extension des clauses à contenu obligationnel. Cinq éléments caractéristiques ont été retenus pour caractériser la clause génératrice d'obligation. Si la clause a un contenu obligationnel, elle ne peut en principe être étendue aux autres membres de la chaîne ou de l'ensemble contractuel. Sinon, la clause est potentiellement opposable.Les dérogations à l'effet relatif des contrats ne sont qu'au nombre de deux. Dans les chaînes de contrats, cette dérogation se manifeste par la transmission des droits à l'ayant cause à titre particulier. Dans les ensembles contractuels une autre dérogation au principe de l'effet relatif des contrats apparaît lorsque le respect de la force obligatoire de la clause exige inévitablement de l'étendre à un autre membre de l'ensemble.Dans les chaînes de contrats, les clauses, sans effet obligationnel, qui affectent l'existence ou le montant de la créance sont de plein droit opposables aux autres membres de la chaîne
Book Synopsis The Organizational Contract by : Stefan Grundmann
Download or read book The Organizational Contract written by Stefan Grundmann and published by Routledge. This book was released on 2016-02-17 with total page 399 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book introduces and develops the paradigm of the organisational contract in European contract law. Suggesting that a more radical distinction should be made between contracts which regulate single or spot exchanges and contracts that organize complex economic activities without creating a new legal entity, the book argues that this distinction goes beyond that between spot and relational contracts because it focuses on the organizational dimension of contracting and its governance features. Divided into six parts, the volume brings together a group of internationally renowned experts to examine the structure of long-term contractual cooperation; networks of contracts; knowledge exchange in long-term contractual cooperation; remedies and specific governance rules in long-term relationships; and the move towards legislation. The book will be of value to academics and researchers in the areas of private law, economic theory and sociology of law, and organizational theory. It will also be a useful resource for practitioners working in international contract law and international business transaction law.
Book Synopsis European Perspectives on Producers' Liability by : Martin Ebers
Download or read book European Perspectives on Producers' Liability written by Martin Ebers and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2009-10-16 with total page 615 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A growing number of countries recognise a direct producers' liability for non-conforming goods. The European Commission has considered the introduction of an EU-wide direct producers' liability for a long time. Will there be new responsibilities for producers in the future? This book compiles national reports from 24 European countries on the sale of goods law as well as the consumer's remedies for non-conforming goods and the final seller's right of redress. A comparative report informs about the different models of producers' liability and their impact on the internal market. Beneficial for practitioners working in the field of consumer contract law and sale of goods law.
Book Synopsis Les groupes de contrats by : Bernard Teyssié
Download or read book Les groupes de contrats written by Bernard Teyssié and published by . This book was released on 1975 with total page 352 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author :Academie De Droit International de la Haye Publisher :Martinus Nijhoff Publishers ISBN 13 :9789041114860 Total Pages :420 pages Book Rating :4.1/5 (148 download)
Book Synopsis Recueil Des Cours, Collected Courses, Volume 275 (1998) by : Academie De Droit International de la Haye
Download or read book Recueil Des Cours, Collected Courses, Volume 275 (1998) written by Academie De Droit International de la Haye and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2000-12-01 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the Collected Courses of the Hague Academy of International Law. This volume contains: - La loi applicable à la garantie bancaire à premieère demande, par O. ELWAN, professeur à l'Université de Heidelberg; - The North American Free Trade Agreement: A Comparative Analysis by A.L.C. DE MESTRAL, Professor at McGill University, Montreal.
Book Synopsis Launching Space Objects: Issues of Liability and Future Prospects by : Valérie Kayser
Download or read book Launching Space Objects: Issues of Liability and Future Prospects written by Valérie Kayser and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2001-10-31 with total page 384 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Launch activities performed by private entities deal with a complex legal environment. The Space Treaties provide a general liability framework. Launch participants are subject to regulatory or institutional control, and to domestic liability laws. Specific contractual practice has developed due to insurance limitations, the inter-participants' waivers of liability and claims. This book synthesizes information on the norms of play, to allow the grasp of their relative weight and interactions in the assessment of liability risk for launch activities. It reveals a legal framework presently lacking sufficient predictability for an efficient liability risk management: the waivers of liability suffer weaknesses as do all such clauses, and lack uniformity and reliability; and the Space Treaties contain ambiguous terms preventing predictable determination of the States responsible for authorizing and supervising launch activities and for damage compensation, and do not reflect the liability of launch operators. This book offers suggestions of new approaches for: harmonizing waivers of liability to improve their consistency, validity and flow-down; and improving the Space Treaties for their implementation to non-governmental launch activities. In the launch community, the need for lawmaking is less compelling than in fields such as aviation. Nevertheless, adjustments to the present framework are proposed through model clauses and an international instrument, for further thinking and contribution by those sharing the opinion that creative lawmaking is needed now to prepare for tomorrow's endeavors.
Book Synopsis Journal of International Arbitration by :
Download or read book Journal of International Arbitration written by and published by . This book was released on 1996 with total page 678 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Liber amicorum Jean-Luc Fagnart by : Jean Rogge
Download or read book Liber amicorum Jean-Luc Fagnart written by Jean Rogge and published by Anthemis. This book was released on 2008 with total page 1015 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Collection of ICC Arbitral Awards, 1996-2000 by : Jean-Jacques Arnaldez
Download or read book Collection of ICC Arbitral Awards, 1996-2000 written by Jean-Jacques Arnaldez and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2003-01-01 with total page 852 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Collection of ICC Arbitral Awards 1996-2000 contains extracts of cases handled by the ICC Court of Arbitration, one of the worldands most respected arbitral institutions. This most recent collection supplements three previous and successful volumes containing awards from the periods 1974-1985, 1986-1990 and 1991-1995. This collection is a practical reference tool, containing three types of useful indexes incorporating information from all three volumes: a consolidated analytical table, in both English and French, contains extensive cross-references based on the terminology used in awards and case notes; a chronological index lists the awards; a key word index, also provided in both languages, allows the reader to locate the material of interest quickly and easily. In addition to providing a wealth of information in a highly accessible manner, this book includes case notes end expert commentaries on the awards. This publication is an indispensable reference work for anyone interested in international arbitration and in the reasoning of international arbitrators on the interpretation and application of contractual clauses, international conventions, and the law of international trade. It is invaluable to both scholars and practitioners involved in the drafting and negotiation of international commercial contracts and the resolution of international commercial disputes. Collection of ICC Arbitral Awards (CIAA) Vol. 4
Book Synopsis Collected courses of the Hague Academy of International Law by : Hague Academy of International Law
Download or read book Collected courses of the Hague Academy of International Law written by Hague Academy of International Law and published by . This book was released on 2001 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le lien contractuel by : Olivia Flipo-Bouchaara
Download or read book Le lien contractuel written by Olivia Flipo-Bouchaara and published by . This book was released on 2001 with total page 1030 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La reconnaissance du lien contractuel comme un nouvel élément contractuel implique de repenser la conception classique du contrat, strictement obligationnelle et fermée. Ainsi, une approche multidimensionnelle du contrat au sein de laquelle l'obligation, le contrat et le lien contractuel s'articuleraient peut être proposée. D'une part, l'obligation et le lien contractuel constituent la structure du contrat. Le contrat peut être perçu sous deux angles complémentaires. Il apparaît comme un ensemble d'obligations animées par le lien contractuel. Le contrat contient donc un double rapport : objectif entre les prestations et subjectif entre les parties. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes se lient envers une ou plusieurs autres et s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose et à agir en respectant l'intérêt commun. Dès lors le lien contractuel est un apport explicatif et un facteur d'évolution certain. Eclairant d'un nouveau jour des mécanismes contractuels classiques et récents, il leur confère une ampleur jusque là ignorée. De plus, le lien contractuel insuffle un esprit novateur sur le contrat empreint d'humanisme et de solidarité. D'autre part, le lien contractuel et le contrat forment un ensemble plus large, un phénomène contractuel. Dans les périodes pré et post-contractuelles, le lien contractuel et le contrat ne cïncident pas. Le lien contractuel précède la formation du contrat, l'accord sur les obligations contractuelles et perdure au-delà de son exécution stricto sensu. En l'absence d'obligation prédéfinie, le juge exige souvent une attitude loyale de la part des négociateurs et des ex-contractants qui repose sur le lien contractuel. Le lien contractuel peut donc être défini comme la relation interpersonnelle qui unit les précontractants, contractants et post-contractants au sein d'un contrat ou d'un groupe de contrats et ayant pour objet des exigences de comportement qualitatif. Le lien contractuel fait revivre le contrat en restaurant son aspect humain. L'image nouvelle et incarnée d'un contrat de chair et de sang se dessine. LE LIEN CONTRACTUEL ET LE CONTRAT NE COINCIDENT PAS. LE LIEN CONTRACTUEL PRECEDE LA FORMATION DU CONTRAT, L'ACCORD SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PERDURE AU-DELA DE SON EXECUTION STRICTO SENSU. EN L'ABSENCE D'OBLIGATION PREDEFINIE, LE JUGE EXIGE SOUVENT UNE ATTITUDE LOYALE DE LA PART DES NEGOCIATEURS ET DES EX-CONTRACTANTS QUI REPOSE SUR LE LIEN CONTRACTUEL. LE LIEN CONTRACTUEL PEUT DONC ETRE DEFINI COMME LA RELATION INTERPERSONNELLE QUI UNIT LES PRE- CONTRACTANTS, CONTRACTANTS ET POST-CONTRACTANTS AU SEIN D'UN CONTRAT OU D'UN GROUPE DE CONTRATS ET AYANT POUR OBJET DES EXIGENCES DE COMPORTEMENT QUALITATIF. LE LIEN CONTRACTUEL FAIT REVIVRE LE CONTRAT EN RESTAURANT SON ASPECT HUMAIN. L'IMAGE NOUVELLE ET INCARNEE D'UN CONTRAT DE CHAIR ET DE SANG SE DESSINE.
Book Synopsis La transmission de l'engagement dans les contrats en chaîne by : Frédérique Fiechter-Boulvard
Download or read book La transmission de l'engagement dans les contrats en chaîne written by Frédérique Fiechter-Boulvard and published by . This book was released on 1992 with total page 928 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CETTE THESE S'EMPLOI A SOUTENIR ET A JUSTIFIER UNE JURISPRUDENCE DE LA 1ERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION QUI A CONSACRE L'ACTION CONTRACTUELLE DIRECTE DANS LES CHAINES DE CONTRATS. DANS TOUT CONTRAT NAIT UNE OBLIGATION OBJECTIVEMENT PREVISIBLE, OBLIGATION DE FOURNIR L'UTILITE DE LA CHOSE LIVREE OU DU SERVICE RENDU. CETTE OBLIGATION A VOCATION A DURER DANS LE TEMPS ET A S'ETENDRE DANS L'ESPACE. LA PREVISIBILITE SUBJECTIVE PERMET DE DETERMINER LES BENEFICIAIRES DE L'UTILITE, AUTRES QUE LE CONTRACTANT IMMEDIAT. ELLE PERMET EGALEMENT DE REACTUALISER LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS DANS LE CADRE DES ENSEMBLES CONTRACTUELS. TECHNIQUEMENT, LA PROJECTION DE L'ENGAGEMENT DANS LES CHAINES DE CONTRATS EST ASSUREE PAR LA CESSION DE CREANCE, MECANISME PRINCIPAL ET AUTONOME QUI LAISSE SUBSISTER LES LIENS INTERMEDIAIRES. LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION DIRECTE INTENTEE PAR LE CESSIONNAIRE CONTRE LE DEBITEUR CEDE SUPPOSE L'ETUDE SUCCESSIVE DE L'INCIDENCE DU CONTRAT PASSE PAR LE PREMIER SUR SES DROITS ET DE L'INCIDENCE DU CONTRAT PASSE PAR SECOND SUR LES DROITS DU CESSIONNAIRE. CES ANALYSES DOIVENT PERMETTRE LA SAUVEGARDE DU DROIT PROTECTEUR DES INTERETS DES CONSOMMATEURS.
Download or read book Stateless Law written by Helge Dedek and published by Routledge. This book was released on 2016-03-03 with total page 259 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume offers a critical analysis and illustration of the challenges and promises of ’stateless’ law thought, pedagogy and approaches to governance - that is, understanding and conceptualizing law in a post-national condition. From common, civil and international law perspectives, the collection focuses on the definition and role of law as an academic discipline, and hybridity in the practice and production of law. With contributions by a diverse and international group of scholars, the collection includes fourteen chapters written in English and three in French. Confronting the ’transnational challenge’ posed to the traditional theoretical and institutional structures that underlie the teaching and study of law in the university, the seventeen authors of Stateless Law: Evolving Boundaries of a Discipline bring new insight to the ongoing and crucial conversation about the future shape of legal scholarship, education and practice that is emblematic of the early twenty-first century. This collection is essential reading for academics, institutions and others involved in determining the future roles, responsibilities and education of jurists, as well as for academics interested in Law, Sociology, Political Science and Education.
Book Synopsis Multimodal Transport by : Ralph de Wit
Download or read book Multimodal Transport written by Ralph de Wit and published by . This book was released on 1995 with total page 660 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work covers the common carrier liability and documentation issues. The book includes a comparative study of the law in six countries (Belgium, France, Germany, The Netherlands, the United Kingdom and the USA) regarding multimodal transport encompassing the various modes of transport. In addition, the general law of obligations (contract and tort), which differs considerably between states has been provided, taking into account how it applies to a multimodal contract.
