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Edict Du Roy Pour Le Bien Et Authorite De Justice Et Des Officiers De Sa Majeste De Leur Devoir En Lexercice Dicelle Tant En Lexecution Des Jugements Et Arrests Que Sur La Jouissance Ou Usurpation Des Benefices Et Baulx A Ferme Diceulx Ensemble Sur Le Faict Des Remissions Cas Privilegiez Competence Ou Incompetence De Juges Et Des Peines Aux Contrevenants Audict Edict
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Book Synopsis Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement by : France
Download or read book Edict du roy, portant création et establissement d'une Chambre de Justice, pour la recherche des abus & malversations commises dans les finances de sa majesté, depuis l'année 1635. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes & Cour des Aydes ; et registré en ladite Chambre de Justice le 3 Décembre 1661 jour de son establissement written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
