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Edict Du Roy Par Lequel Sa Maieste Defend A Tous Ses Suiets De Donner A Lavenir Aucuns Deniers Comptans Heritages Ou Rentes Aux Communautez Ecclesiastiques Regulieres Ou Seculieres A Lexception De Lhostel Dieu De Paris Du Grand Hospital De Paris De La Maison Des Incurables A Condition Dune Rente Leur Vie Durant Ensemble Aux Notaires Autres Personnes Publiques De Recevoir Lesdits Actes Sur Les Peines Y Mentionnees Du Mois Daoust 1661 Verifie En Parlement Le 2 Septembre Audit An
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Book Synopsis Édict du Roy par lequel Sa Maiesté défend à tous ses suiets de donner à l'avenir aucuns deniers comptans, héritages ou rentes, aux Communautez Ecclesiastiques Regulières, ou Seculières, (à l'exception de l'Hostel-Dieu de Paris, du Grand Hospital de Paris, & de la maison des Incurables) à condition d'une rente leur vie durant : Ensemble aux Notaires & autres personnes publiques de recevoir lesdits Actes ; sur les peines y mentionnées. Du mois d'Aoust 1661. Vérifié en Parlement le 2 septembre audit an by : Louis XIV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Edict du Roy, par lequel Sa Maiesté defend à tous ses suiets de donner à l'auenir aucuns deniers comptans, heritages ou rentes, aux communautez ecclesiastiques, regulieres, ou seculieres... à condition d'une rente leur vie durant... Du mois d'aoust 1661. Vérifié en Parlement le 2 septembre audit an by :
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Book Synopsis Edit du Roy, par lequel Sa Majesté défend à tous ses suiets de donner à l'avenir aucuns deniers comptans, heritages ou rentes, aux communautez ecclesiastiques regulieres, ou seculieres, (à l'exception de l'Hostel-Dieu de Paris, du Grand Hospital de Paris, & de la maison des incurables) à condition d'une rente leur vie durant : ensemble aux notaires & autres personnes publiques de recevoir lesdits actes ; sur les peines y mentionnées. Du mois d'aoust 1661. Verifié en Parlement le 2. septembre audit an by : Louis XIV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Édict... par lequel S. M. défend à tous ses sujets de donner à l'avenir aucuns deniers comptans, héritages ou rentes, aux communiautez ecclésiastiques régulières ou séculières [à l'exception de l'Hostel-Dieu de Paris, du Grand Hospital de Paris et de la maison des Incurables], à condition d'une rente leur vie durant... Vérifié en Parlement le 2 septembre [1661]. by : France
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Book Synopsis Edict dv roy, par leqvel sa maiesté defend à tous ses suiets de donner à auenir aucuns deniers comptans, heritages ou rentes, aux communautez ecclesiastiques, regulieres, ou seculieres, (à l'exception de l'Hostel-Dieu de Paris, du Grandhospital de Paris, & de la Maison des incurables) à condition d'vne rente leur vie durant by : France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
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Book Synopsis Edict du roy by : France. Sovereign (1643-1715 : Louis XIV)
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Book Synopsis Edict du Roy par lequel Sa Maiesté défend à tous ses Sujets de donner à l'auenir aucuns deniers comptans, heritages, ou rentes, aux communautez ecclésiastiques... à condition d'une rente leur vie durant... Vérifié en Parlement le 2 Septembre audit an by : France
Download or read book Edict du Roy par lequel Sa Maiesté défend à tous ses Sujets de donner à l'auenir aucuns deniers comptans, heritages, ou rentes, aux communautez ecclésiastiques... à condition d'une rente leur vie durant... Vérifié en Parlement le 2 Septembre audit an written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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