Droit Communautaire De La Concurrence Et Restructurations Dentreprises

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Droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises

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Author : Pierre Santi
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 580 pages
Book Rating : 4.:/5 (313 download)

Book Synopsis Droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises by : Pierre Santi

Download or read book Droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises written by Pierre Santi and published by . This book was released on 1998 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE SUJET "DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE ET RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES" PRESENTE UN DOUBLE INTERET. IL PERMET D'ANALYSER, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA CONCURRENCE (A L'EXCEPTION DES ARTICLES 90 ET 91 DU TRAITE) ET D'APPREHENDER, D'AUTRE PART, LES GRANDES TENDANCES DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE AINSI QUE LES DIFFICULTES JURIDIQUES LES PLUS AIGUES RENCONTREES LORS DE SON APPLICATION. EN EFFET, TANT LES REGLES DU DROIT DE LA CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES, QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ETATS MEMBRES, SERVENT A CONTROLER LA COMPATIBILITE DES RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES AVEC LA NORME COMMUNAUTAIRE. NOUS MONTRERONS QUE LA TENDANCE ACTUELLE N'EST PAS PARFAITEMENT CLAIRE, LA COMMISSION AFFICHANT, DANS SA PRATIQUE DECISIONNELLE DU CONTROLE DES RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES, A LA FOIS CERTITUDE ET EMBARRAS. LA CERTITUDE QUE LES RESTRUCTURATIONS FINANCEES GRACE AUX AIDES D'ETAT SE REVELENT NUISIBLES POUR L'ECONOMIE EUROPEENNE EN RETARDANT LES CHANGEMENTS STRUCTURELS INELUCTABLES ET QU'IL CONVIENT DE FACILITER LA COMPETITIVITE DE L'ENSEMBLE DE L'INDUSTRIE EUROPEENNE EN FAVORISANT LE RAPPROCHEMENT DES ENTREPRISES EN PRENANT EN COMPTE L'ACCELERATION DE LA MONDIALISATION DES ECHANGES. MAIS, LA PRATIQUE DECISIONNELLE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES REVELE EGALEMENT UNE CERTAINE FORME D'EMBARRAS. L'EMBARRAS FACE "AU NOUVEAU DEFI" DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE, A SAVOIR "LA CREATION DE 15 MILLIONS D'EMPLOIS". LE DILEMME DE LA COMMISSION SE RESUME DONC AINSI : LA NOUVELLE DIMENSION "SOCIALE" DOIT-ELLE PRIMER SUR CELLE DE "LIBRE CONCURRENCE" ET INFLUENCER, EN L'ASSOUPLISSANT, SA PRATIQUE DECISIONNELLE EN MATIERE DE RESTRUCTURATIONS ?

La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence

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Author : Bénédicte Beauchesne
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1218 pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)

Book Synopsis La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence by : Bénédicte Beauchesne

Download or read book La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence written by Bénédicte Beauchesne and published by . This book was released on 1991 with total page 1218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'application du droit communautaire aux entreprises en difficulté

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Author : Thierry Fouquet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1024 pages
Book Rating : 4.:/5 (491 download)

Book Synopsis L'application du droit communautaire aux entreprises en difficulté by : Thierry Fouquet

Download or read book L'application du droit communautaire aux entreprises en difficulté written by Thierry Fouquet and published by . This book was released on 2001 with total page 1024 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les entreprises en difficulté intéressent trois branches distinctes du droit communautaire ;le droit communautaire de la concurrence : les Etats, particulièrement en période de crise, sont tentés de secourir certaines entreprises en difficulté, tant la disparition de celles-ci risquerait d'entraîner des conséquences sociales graves, non seulement par le licenciement des salariés, mais par l'atteinte à l'équilibre économique d'une ville, voire d'une région. Pour être autorisée, l'aide étatique devra répondre à un certain nombre de conditions définies par les lignes directrices pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (...), Le droit communautaire du travail : trois directives visent à protéger les salariés des entreprises en difficulté ; la première en cas de licenciement collectifs, la seconde en cas de transfert d'entreprises, et la troisième contre le risque d'insolvabilité de l'employeur. Ces directives ne visent cependant pas à instaurer un niveau de protection uniforme pour l'ensemble de la Communauté, et laissent aux Etats membres une marge de manœuvre d'autant plus large qu'elles ne prévoient pas de sanction en cas de non-respect de leurs termes.Le droit communautaire de la faillite : fruit de quarante années de réflexion, un règlement va enfin améliorer les procédures d'insolvabilité nationales dans les cas de faillite de dimension communautaire.

LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

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Author : JOSE GABRIEL.. ASSIS DE ALMEIDA
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 591 pages
Book Rating : 4.:/5 (367 download)

Book Synopsis LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE by : JOSE GABRIEL.. ASSIS DE ALMEIDA

Download or read book LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE written by JOSE GABRIEL.. ASSIS DE ALMEIDA and published by . This book was released on 1994 with total page 591 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA FINALITE DU PRESENT TRAVAIL EST D'ETUDIER LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE. LE TRAVAIL SE DIVISE EN DEUX PARTIES. LA PREMIERE EST RELATIVE AUX ASPECTS JURIDIQUES DE CETTE NOTION ET, LA DEUXIEME, AUX ASPECTS ECONOMIQUES. DANS LA PREMIERE PARTIE SONT EXAMINEES LA FORME ET LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE. DANS LA DEUXIEME PARTIE, RELATIVE AU CONTENU ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, SONT ANALYSEES L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET LA FACON DONT CETTE ACTIVITE EST EXERCEE. L'ETUDE PORTE SUR LES ENTREPRISES PRIVEES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES.

L' égalité de traitement entre entreprises en droit communautaire de la concurrence

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Author : Marie Blanchard
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1324 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

Book Synopsis L' égalité de traitement entre entreprises en droit communautaire de la concurrence by : Marie Blanchard

Download or read book L' égalité de traitement entre entreprises en droit communautaire de la concurrence written by Marie Blanchard and published by . This book was released on 2004 with total page 1324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objectif d'une concurrence non faussée, posé par le droit communautaire de la concurrence, implique le respect de l'égalité de traitement entre les entreprises, conçue comme une égalité des chances. Cette égalité n'est cependant qu'un moyen pour atteindre les missions fixées à l'article 2 du traité CE. La commission dispose ainsi d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonstances de la qualification et de la sanction d'une infrastructure aux règles de concurrence : elle n'est donc pas obligée d'appliquer des critères identiques au traitement des entreprises. Mais ces mesures de doivent pas être discriminatoires, car l'interdiction de discrimination est un principe général du droit communautaire. Il implique en effet que des situations comparables doivent être traitées de manière identique et que des situations non comparables doivent être traitées de manière différente, sauf s'il existe une justification objective. Mais ce principe est peu opératoire en droit communautaire de la concurrence, précisément parce que la commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, il est difficile d'apprécier la teneur discriminatoire d'une règle de concurrence ou se son application. En revanche, on pourrait considérer que la mesure prise par les autorités communautaires n'est pas discriminatoire si, lors de son adoption ou de sa mise en œuvre, toutes les entreprises ont pu également exprimer leurs intérêts. Cette égalité de traitement entre les entreprises dans les procédures entourant l'élaboration et l'application des règles de concurrence pourrait être désignée sous le terme d'égalité procédurale.

Restructurations d'entreprises et droit de la concurrence

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Author : Françoise Dekeuwer-Défossez
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.:/5 (311 download)

Book Synopsis Restructurations d'entreprises et droit de la concurrence by : Françoise Dekeuwer-Défossez

Download or read book Restructurations d'entreprises et droit de la concurrence written by Françoise Dekeuwer-Défossez and published by . This book was released on 1993 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE FACE AU DROIT COMMUNAUTAIRE.

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Author : Olivier Delattre
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 955 pages
Book Rating : 4.:/5 (492 download)

Book Synopsis L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE FACE AU DROIT COMMUNAUTAIRE. by : Olivier Delattre

Download or read book L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE FACE AU DROIT COMMUNAUTAIRE. written by Olivier Delattre and published by . This book was released on 2000 with total page 955 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: QUOIQU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE CONSACREE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE, LE DROIT COMMUNAUTAIRE SE PREOCCUPE SPECIFIQUEMENT DE CES ENTREPRISES, ET DES QUESTIONS QUE SOULEVE LEUR SITUATION, AU TRAVERS DES DEUX BRANCHES CONSTITUTIVES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE QUE SONT LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'INSOLVABILITE, ET CELUI DE LA CONCURRENCE. CETTE DUALITE, QUI N'APPARAIT PAS SOURCE D'INCOHERENCES NOTABLES, RECOUPE NEANMOINS UNE APPROCHE SINGULIEREMENT CONTRASTEE DE LA QUESTION CENTRALE ET SENSIBLE DU DEVENIR DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE. AINSI LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'INSOLVABILITE SE BORNE-T-IL A "ACCOMPAGNER" L'EVICTION DU MARCHE OU LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE DECIDES AU PLAN INTERNE, EN FACILITANT LEUR DEROULEMENT, ETEN TENTANT DE PREVENIR LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES. IL S'INSCRIT, POUR L'ESSENTIEL, DANS LE SILLAGE D'UNE DECISION NATIONALE DETERMINANTE -ELLE- DU SORT DE L'ENTREPRISE. LE DROIT DE LA CONCURRENCE APPLIQUE A L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE, EN REVANCHE, FAIT OFFICE D'INSTRUMENT D'UNE POLITIQUE SELECTIVE DE LUTTE CONTRE L'OBSOLESCENCE ECONOMIQUE : IL FOURNIT AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES L'OCCASION DE STATUER SUR L'OPPORTUNITE D'UNE SORTIE DU MARCHE OU D'UNE RESTRUCTURATION, ET D'EN DECIDER. C'EST EN FONCTION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE QUE L'ENTREPRISE SE VERRA DIRIGEE SOIT VERS L'UNE, SOIT VERS L'AUTRE, PAR LA REMISE EN CAUSE OU L'ACCEPTATION DES INITIATIVES ANTICONCURRENTIELLES ENGAGEES AU NIVEAU NATIONAL, ET VISANT A ASSURER SA SURVIE. IL APPARAIT QUE SI L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE N'A QUEPEU A ESPERER, OU A CRAINDRE, DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'INSOLVABILITE, ELLE A, EN REVANCHE, BEAUCOUP A ATTENDRE, OU A REDOUTER, DU DROIT DE LA CONCURRENCE.

Les aides aux entreprises et le droit communautaire de la concurrence

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Author : Marianne Dony
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 28 pages
Book Rating : 4.:/5 (753 download)

Book Synopsis Les aides aux entreprises et le droit communautaire de la concurrence by : Marianne Dony

Download or read book Les aides aux entreprises et le droit communautaire de la concurrence written by Marianne Dony and published by . This book was released on 1991 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Restructurations d'entreprises et droit de la concurrence

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Author : Claude Champaud
Publisher : LGDJ
ISBN 13 : 9782275005164
Total Pages : 159 pages
Book Rating : 4.0/5 (51 download)

Book Synopsis Restructurations d'entreprises et droit de la concurrence by : Claude Champaud

Download or read book Restructurations d'entreprises et droit de la concurrence written by Claude Champaud and published by LGDJ. This book was released on 1993-01-01 with total page 159 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

INFORMATION ENTRE ENTREPRISES ET CONCURRENCE EN DROIT COMMUNAUTAIRE

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Author : ANNE-MARIE.. JOSSERON ORY
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (49 download)

Book Synopsis INFORMATION ENTRE ENTREPRISES ET CONCURRENCE EN DROIT COMMUNAUTAIRE by : ANNE-MARIE.. JOSSERON ORY

Download or read book INFORMATION ENTRE ENTREPRISES ET CONCURRENCE EN DROIT COMMUNAUTAIRE written by ANNE-MARIE.. JOSSERON ORY and published by . This book was released on 1983 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Droit de la concurrence

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Author : Marie-Anne Frison-Roche
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247041084
Total Pages : 451 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

Book Synopsis Droit de la concurrence by : Marie-Anne Frison-Roche

Download or read book Droit de la concurrence written by Marie-Anne Frison-Roche and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 451 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La libre concurrence est le principe fondamental sur lequel l'Union européenne est bâtie. Cette liberté s'impose aujourd'hui à l'ensemble des marchés du territoire communautaire et il n'est guère de secteurs qui puissent s'y soustraire. De là l'importance grandissante du droit de la concurrence, qui prescrit et encadre cette liberté sur les différents marchés. Ce Précis en présente les règles, mêlées .. de droit interne et de droit communautaire qu'il n'est plus pertinent de distinguer lorsqu'il s'agit de préserver le bon fonctionnement des marchés. Ce droit du pouvoir de marché dont les entreprises font usage vise à réprimer les ententes et les abus de position dominante, encadrant en outre les opérations de concentration, voire les aides d'État si le reproche est de niveau communautaire. Le droit français s'insère dans cette construction, mais il la dépasse en activant des règles propres à la rivalité concurrentielle des entreprises. Le droit des pratiques restrictives, le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, celui des engagements de non-concurrence, composent cet ensemble traditionnellement construit par le droit français sans souci de leurs conséquences sur un marché. L'ouvrage restitue l'unité de cette matière et la met en perspective d'une évolution incessante, par exemple à travers les derniers textes communautaires de " modernisation du droit de la concurrence " ou la loi française sur les petites et moyennes entreprises du 2 août 2005. Destiné aux étudiants en droit et en économie des deuxième et troisième cycles, ce précis s'adresse également aux praticiens et aux juristes d'entreprises.

SCAD Bulletin

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Author :
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ISBN 13 :
Total Pages : 144 pages
Book Rating : 4.:/5 (318 download)

Book Synopsis SCAD Bulletin by :

Download or read book SCAD Bulletin written by and published by . This book was released on 1999 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Bibliografía Jurídica de la Integración Europea

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Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9789282640685
Total Pages : 744 pages
Book Rating : 4.6/5 (46 download)

Book Synopsis Bibliografía Jurídica de la Integración Europea by :

Download or read book Bibliografía Jurídica de la Integración Europea written by and published by . This book was released on 1994 with total page 744 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Catalogue des thèses reproduites

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Author : Atelier national de reproduction des thèses de Lille
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 704 pages
Book Rating : 4.3/5 (91 download)

Book Synopsis Catalogue des thèses reproduites by : Atelier national de reproduction des thèses de Lille

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Revue de Droit Uniforme

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Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 988 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)

Book Synopsis Revue de Droit Uniforme by :

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Current Bibliographical Information

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Author : Dag Hammarskjöld Library
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 890 pages
Book Rating : 4.:/5 (31 download)

Book Synopsis Current Bibliographical Information by : Dag Hammarskjöld Library

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Official Journal of the European Communities

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Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 1162 pages
Book Rating : 4.3/5 ( download)

Book Synopsis Official Journal of the European Communities by :

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