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Author : Valérie Feuillet
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 100 pages
Book Rating : 4.:/5 (433 download)
Download or read book Distribution sélective et droit de la concurrence written by Valérie Feuillet and published by . This book was released on 1999 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Laurent Rieben
Publisher : Librairie Droz
ISBN 13 : 9782600004497
Total Pages : 494 pages
Book Rating : 4.0/5 (44 download)
Download or read book La validité des contrats de distribution sélective et exclusive en droit communautaire, américain et suisse de la concurrence written by Laurent Rieben and published by Librairie Droz. This book was released on 2000 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 2000
Author : Jean-Pierre Viennois
Publisher :
ISBN 13 : 9782711130900
Total Pages : 456 pages
Book Rating : 4.1/5 (39 download)
Download or read book La distribution sélective written by Jean-Pierre Viennois and published by . This book was released on 1999 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La distribution sélective est un mode d'organisation des ventes selon lequel un producteur choisit de ne confier la distribution de ses produits qu'à certains revendeurs, qu'il agrée en fonction de critères dérivés de sa politique commerciale. Il s'agit notamment pour le producteur de veiller à ce que la diffusion respecte l'image qu'il entend donner de son produit. Parce que son existence puis son efficacité supposent l'exclusion de certains revendeurs, la distribution sélective se trouve à la fois dénoncée et détournée par ces derniers qui puisent notamment dans le droit des pratiques anticoncurrentielles, dans le droit de la responsabilité civile ou même des contrats, les arguments de sa mise en cause. La riposte des producteurs ajoute encore à l'hétérogénéité des actions mises en œuvre par l'utilisation du droit des pratiques restrictives de concurrence, du droit des marques, de la publicité mensongère et surtout de l'action en concurrence déloyale. Pour autant la diversité des contentieux et de leur fondement procède d'une question unique : quelle place le droit doit-il réserver à la distribution sélective ? Pour y répondre, l'auteur propose une lecture nouvelle des règles applicables aux situations de concurrence, prenant davantage en compte l'analyse économique, favorisant leur complémentarité et préservant ainsi la cohérence du droit. Ceci le conduit à ouvrir des voies originales et à suggérer des évolutions qui dépassent le cadre du régime juridique de la distribution sélective pour concerner tous les avantages concurrentiels de l'entreprise. En raison de son apport à la théorie du droit de la concurrence, l'ouvrage intéressera étudiants, enseignants et chercheurs. Les solutions concrètes examinées dans les multiples domaines du droit abordés méritent pour leur part l'attention des praticiens.
Author : Blanche Tinguely
Publisher : Stämpfli Verlag
ISBN 13 : 3727264918
Total Pages : 602 pages
Book Rating : 4.7/5 (272 download)
Download or read book La distribution sur internet written by Blanche Tinguely and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2023-06-19 with total page 602 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux s'est posée avec une particulière acuité à l'approche de l'échéance, en mai 2022, du règlement d'exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices l'accompagnant. La présente étude formule des propositions d'évolution de ces textes ainsi que de la Communication sur les accords verticaux et de la Note explicative de la Commission de la concurrence, qui s'en inspirent largement, en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l'appréciation du régime de la distribution sur internet tel qu'il ressort de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence européennes, françaises et suisses. Concluant sur une confrontation des analyses et préconisations de l'auteure aux textes publiés mi-2022 par la Commission européenne (règlement n° 2022/720 et nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales) et la Commission de la concurrence (projets de CommVert et de Note explicative révisées), cette étude fournit des pistes de traitement de la distribution sur internet à tous ceux qui appliquent ou se voient appliquer le droit des accords verticaux.
Author : Jean-jacques Burst
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 18 pages
Book Rating : 4.:/5 (115 download)
Download or read book La distribution sélective et le droit communautaire de la concurrence written by Jean-jacques Burst and published by . This book was released on 1978 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Patrick Gosselin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 65 pages
Book Rating : 4.:/5 (12 download)
Download or read book La Distribution sélective et le droit de la concurrence communautaire et interne written by Patrick Gosselin and published by . This book was released on 1992 with total page 65 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Alain Guillotin
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 850 pages
Book Rating : 4.:/5 (489 download)
Download or read book Le contentieux de la distribution sélective written by Alain Guillotin and published by . This book was released on 1992 with total page 850 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE PHENOMENE DE MULTIPLICATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE AJOUTE AU REMARQUABLE ESSOR A L'EPOQUE CONTEMPORAINE DU DROIT DE LA CONCURRENCE, A PROVOQUE UN IMPORTANT CONTENTIEUX. LA DISTRIBUTION SELECTIVE CONSISTE POUR UN FABRICANT A SE LIER CONTRACTUELLEMENT A UN CERTAIN NOMBRE DE DISTRIBUTEURS CHOISIS EN RAISON DE LAUR COMPETENCE ET AUXQUELS SANS CONSENTIR D'EXCLUSIVITE, IL RESERVE LA REVENTE DE SES PRODUITS. LA DISTRIBUTION SELECTIVE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBRE CONCURRENCE DANS LA MESURE OU RESERVANT A CERTAINS L'APPROVISIONNEMENT, ELLE GENERERA DES REFUS DE VENTE. DE PLUS EN LIMITANT LE NOMBRE DE COMPETITEURS, ELLE PEUT TOMBER SOUS LA QUALIFICATION D'ENTENTE ET ETRE CONDAMNE A CE TITRE. SANS QUE LA QUESTION SOIT TOTALEMENT, REGLEE, LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES RECONNAISSENT LE BIEN FONDE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE DES LORS QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S'OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, DE CARACTERE QUALITATIF, APPLIQUES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE. EN FRANCE LA DROIT DE LA CONCURRENCE A ETE SUBSTANTIELLEMENT MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 01.12.86 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE. LE NOUVEAU DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUIT DES CHANGEMENTS INSTITUTIONNELS IMPORTANTS DANS LE DISPOSITIF DE CONTROLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. L'ACTUEL SYSTEME DES COMPETENCES ETABLIT UN CERTAIN EQUILIBRE ENTRE LE JUGE DE DROIT COMMUN
Author : Albert Lako Koudou
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : pages
Book Rating : 4.:/5 (494 download)
Download or read book Le Régime des accords de distribution sélective dans le droit communautaire de la concurrence written by Albert Lako Koudou and published by . This book was released on 1979 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Laurent du Jardin
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802744828
Total Pages : 174 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Les contrats de distribution sélective written by Laurent du Jardin and published by Primento. This book was released on 2014-06-10 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’auteur démontre par cet ouvrage que la sélectivité de la distribution des produits de luxe ou de haute technicité est le critère essentiel en droit des intermédiaires commerciaux. La sélectivité déclenche l’application de nombreuses règles particulières. L’étude, qui utilise notamment la haute horlogerie comme exemple et fil conducteur, s’attache à les rassembler, examiner et mettre en perspective. Elle intègre déjà les apports et les références du nouveau Code de droit économique dont elle devient ainsi un des premiers commentaires. Prospective à de nombreux égards, l’analyse s’appuie souvent sur le droit européen de la concurrence et le droit des obligations où liberté contractuelle, équité et usages occupent une place essentielle. Si le droit belge sert de cadre aux réflexions, les réponses apportées le dépassent de loin et peuvent s’appliquer dans de nombreux États de l’Union européenne. Le livre s’adresse aux juristes d’entreprise, avocats, magistrats, consultants et business managers. Une conclusion élaborée sous la forme d’un tableau récapitulatif et un index alphabétique détaillé permettent un accès immédiat à ses nombreuses informations très concrètes. *************** The author uses this book to demonstrate that selectivity in the distribution of luxury and high-tech goods is the essential distinguishing criterion in the law of commercial intermediaries. This book is aimed at in-house lawyers, attorneys, judges, consultants and business managers. A conclusion presented in the form of a table – also translated into English – as well as a detailed alphabetical index enable easy and immediate access to this practical and informative piece of writing.
Author : David Bosco
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802744364
Total Pages : 820 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Droit européen de la concurrence written by David Bosco and published by Primento. This book was released on 2013-10-16 with total page 820 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La prohibition des ententes et des abus de position dominante a été le socle historique qui a permis, dans la construction européenne, d’affirmer une culture de concurrence résolument tournée vers la protection du bien-être collectif. Qu’il s’agisse d’ententes secrètes, de techniques contractuelles pernicieuses, d’abus par pratiques d’éviction de concurrents méritants ou d’exploitations de rente de situation, ce droit traque les hausses des prix, les cloisonnements territoriaux, les limitations de la production, les baisses de qualité et les confiscations de l’innovation. Intitulé « Politiques de concurrence », le premier titre développe les tenants historiques, économiques et juridiques. Le deuxième traite des « éléments fondamentaux » que sont la notion de pouvoir de marché et le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE. Les titres troisième et quatrième détaillent, quant à eux, les qualifications d’ « entente » et d’ « abus de position dominante ». Enfin, le dernier titre décrit en profondeur la mise en œuvre procédurale du droit des ententes et des abus de position dominante dans la sphère publique (public enforcement) et dans la sphère privée (private enforcement). L’ouvrage s’adresse au monde universitaire et aux praticiens du droit de la concurrence (magistrats, membres des autorités européennes de concurrence, avocats, juristes d’entreprise) et leur offre un exposé complet du droit des ententes et des abus de position dominante, dans ses origines, son actualité et ses évolutions pressenties tant la matière est en situation d’effervescence permanente.
Author : Xavier de Roux
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 404 pages
Book Rating : 4.F/5 ( download)
Download or read book Le droit français de la concurrence et de la distribution written by Xavier de Roux and published by . This book was released on 1986 with total page 404 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Catherine Rohrbach
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 618 pages
Book Rating : 4.:/5 (78 download)
Download or read book Le Contrat de distribution sélective en droit français et en droit communautaire written by Catherine Rohrbach and published by . This book was released on 1987 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUT ETRE DEFINI COMME CELUI PAR LEQUEL LE FABRICANT CONFIE, DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE, LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS AUX SEULS DETAILLANTS QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT SELECTIONNES, ET PAR LEQUEL CHAQUE DISTRIBUTEUR AGREE EST AUTORISE A EFFECTUER DANS SON POINT DE VENTE, LA DIFFUSION CONCURRENTE DE PRODUITS DE MARQUE DE NOTORIETE EQUIVALENTE. DE CETTE MANIERE, DES LIENS PRIVILEGIES, VOIRE EXCLUSIFS, SE CREENT ENTRE LE FABRICANT ET SES DISTRIBUTEURS POUR FONDER UNE VERITABLE INTEGRATION. CEPENDANT, EN INSTITUANT DE TELS LIENS, LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE MODIFIE LES RAPPORTS QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT ENTRETENIR AVEC SES CONCURRENTS ET FAUSSE PAR LA-MEME LE JEU DE LA CONCURRENCE. EN OUTRE, IL LIMITE, DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES OU IL EST UTILISE (NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LES PRODUITS HORLOGERS, L'AUTOMOBILE, L'ELECTROMENAGER...), LE NOMBRE DES COMPETITEURS. EN DROIT FRANCAIS, LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT ETRE CONTRECARRES, SOIT PAR L'INTERDICTION DU REFUS DE VENTE, SOIT PAR CELLE DES ENTENTES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN REVANCHE, UN SEUL TYPE D'INTERVENTION EST POSSIBLE QUI CONSISTE A CONFRONTER LA DISTRIBUTION SELECTIVE AUX REGLES REGISSANT LES ENTENTES CONTENUES DANS L'ARTICLE 85. DU TRAITE DE ROME. CECI DIT, L'EXAMEN DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES REVELE UNE INCONTESTABLE CONVERGEANCE AVEC CELLE DES DROITS NATIONAUX ; LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST NI JUSTIFIABLE, NI CONDAMNABLE DE MANIERE ABSOLUE. LORSQU'ELLE CORRESPOND AUX NECESSITES D'UNE BONNE DISTRIBUTION DES PRODUITS, QUE CE SOIT POUR DES NECESSITES D'ORDRE TECHNIQUE OU D'ORDRE COMMERCIAL, SA VALIDITE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, MEME SI ELLE CONDUIT A UNE LIMITATION DU NOMBRE DES DISTRIBUTEURS ET CREE CERTAINES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE EUX. LORSQU'IL APPARAIT, EN REVANCHE, QUE LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST QU'UN ARTIFICE DESTINE A MAINTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES ELEVEES AU PROFIT DE CERTAINS DISTRIBUTEURS, SA CONDAMNATION NE DOIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE HESITATION.
Author : Didier Ferrier
Publisher :
ISBN 13 : 9782711131303
Total Pages : 353 pages
Book Rating : 4.1/5 (313 download)
Download or read book Droit de la distribution written by Didier Ferrier and published by . This book was released on 2000 with total page 353 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la distribution règle les opérations économiques par lesquelles se trouve assuré le transfert de marchandise ou de service du stade de leur production jusqu'à celui de leur consommation. Son étude conduit à considérer les formules contractuelles utilisées pour réaliser ou favoriser ces opérations : contrats de vente ou de prestation de service, d'agence commerciale, de distribution sélective, de concession, de franchise, de référencement... et les contraintes légales auxquelles elles sont soumises en raison des exigences de protection de l'environnement économique à travers le contrôle de la liberté des échanges et de la concurrence, et de protection des agents économiques, distributeurs, producteurs, consommateurs, notamment contre des déloyautés ou des abus de puissance économique, à travers une police des relations contractuelles. L'ouvrage vise à fournir aux étudiants un guide pour la maîtrise d'un domaine du droit situé à la charnière de nombreuses spécialités (droit civil, droit pénal et droit des affaires bien sur, mais aussi droit du travail, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit communautaire...), et aux praticiens une référence pour la justification de solutions pratiques dans un domaine particulièrement changeant. Depuis la première édition de l'ouvrage, l'adoption de nouveaux dispositifs destinés à borner la puissance de la grande distribution, l'adaptation des règles et solutions existantes aux données du commerce électronique, la modification des règles communautaires en matière de restrictions verticales de concurrence montrent, entre autres manifestations, le dynamisme de la matière lié aux évolutions des rapports économiques.
Author : André Thalmann
Publisher : Librairie Droz
ISBN 13 : 9782600006583
Total Pages : 512 pages
Book Rating : 4.0/5 (65 download)
Download or read book La protection des réseaux de distribution contre le commerce parallèle written by André Thalmann and published by Librairie Droz. This book was released on 2001 with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Author : Martine Lelievre-Boucharat
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 802 pages
Book Rating : 4.:/5 (491 download)
Download or read book Contribution à la théorie des contrats de distribution written by Martine Lelievre-Boucharat and published by . This book was released on 2000 with total page 802 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES FORMES ACTUELLEMENT CONNUES DE CONTRATS DE DISTRIBUTION SONT LA CONCESSION, LA FRANCHISE ET LA DISTRIBUTION SELECTIVE. MAIS IL POURRAIT EN APPARAITRE DE NOUVELLES, EN FONCTION DES BESOINS DU COMMERCE. LES CONTRATS DE DISTRIBUTION SONT DES CONTRATS-CADRES DE COLLABORATION, PASSES ENTRE DEUX ENTREPRISES JURIDIQUEMENT INDEPENDANTES, PAR LESQUELS L'UNE DES PARTIES, APPELEE DISTRIBUTEUR, S'ENGAGE A FOURNIR AU CLIENT FINAL UN COUPLE PRODUIT-SERVICE OU UN SERVICE, EN PARTICIPANT, DANS DES CONDITIONS STRICTEMENT DEFINIES, A LA FORMATION DE LA PARTIE SERVICE DU BIEN DISTRIBUE, CE BIEN ETANT CONCU, TESTE ET SANS CESSE AMELIORE PAR L'AUTRE PARTIE, APPELEE INITIATEUR POUR APPORTER UN AVANTAGE CONCURRENTIEL SUR UN MARCHE DONNE. ILS REPONDENT A UNE FONCTION ECONOMIQUE PRECISE, IDENTIQUE EN FRANCE ET EN ANGLETERRE. MAIS LES DEUX DROITS ANGLAIS ET FRANCAIS TRAITENT DIFFEREMMENT DE CES CONTRATS, NOTAMMENT PAR LES PROFONDES DIFFERENCES QUI LES OPPOSENT SUR LA PLACE DU CONCEPT DE BONNE FOI. CES CONTRATS CONSTITUENT DES ENTENTES VERTICALES ET SONT A CE TITRE SOUMIS AU DROIT DE LA CONCURRENCE. LES DROITS FRANCAIS, ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE PRESENTENT DES CONVERGENCES, PAR LA TRES LARGE ADOPTION D'UN CONTROLE A POSTERIORI. CES CONVERGENCES DECOULENT DES REFORMES PROFONDES DES DROITS ANGLAIS ET COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, QUI VONT S'APPLIQUER A PARTIR DE L'ANNEE 2000. MAIS CHAQUE DROIT GARDE DES SPECIFICITES NON NEGLIGEABLES, EN RAISON DES BUTS VARIES QU'ILS POURSUIVENT ET DE LEUR HERITAGE HISTORIQUE.
Author : Jean-François Bellis
Publisher : Primento
ISBN 13 : 2802744801
Total Pages : 140 pages
Book Rating : 4.8/5 (27 download)
Download or read book Actualités en matière de rédaction des contrats de distribution written by Jean-François Bellis and published by Primento. This book was released on 2014-03-20 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Alliant théorie et pratique, cet ouvrage propose quelques guides utiles à la rédaction des contrats de distribution commerciale à partir de cinq thématiques originales ou d’actualité. Il porte, tout d’abord, l’attention sur les enseignements puisés dans l’analyse économique quant à la spécificité des contrats à long terme, lesquels enseignements confirment la nécessité d’une gestion adéquate de leurs dimensions temporelle (gestion des incertitudes) et relationnelle (confiance et coopération), ainsi que sur le droit de la concurrence et la police contractuelle qu’il met en oeuvre de façon particulière (articulation droit belge/ droit européen, liberté contractuelle et dirigisme selon les parts de marché, appréciation économique des contrats, etc.). Il analyse, ensuite, deux types de clauses de plus en plus fréquentes dans la pratique et à propos desquelles il semble opportun de rappeler le cadre - légal, jurisprudentiel et doctrinal - gouvernant la mise en œuvre: ouvrant le regard sur l’après-contrat, il présente les droits et les obligations des parties après la dissolution d’un contrat de concession et envisage comment les organiser par convention de façon optimale. Appréhendant la perspective d’un différend, il expose, ensuite, le régime applicable aux clauses relatives aux conflits de lois et de juridictions ainsi qu’aux clauses d’arbitrage. Il souligne, enfin, les particularités de ce secteur en plein essor qu’est la distribution en ligne, en pointant surtout les principales problématiques que son développement et son encadrement contractuel soulèvent.
Author : Jean-Bernard Blaise
Publisher :
ISBN 13 : 9782275049182
Total Pages : 649 pages
Book Rating : 4.0/5 (491 download)
Download or read book Droit des affaires written by Jean-Bernard Blaise and published by . This book was released on 2017-08-29 with total page 649 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sous une forme claire et logique, pourvu de nombreux exemples, l'ouvrage fait la synthèse du droit commercial classique et du droit moderne de l'entreprise. La première partie de l'ouvrage est consacrée à l'entreprise commerciale : détermination des commerçants, tribunaux de commerce et arbitrage, actes de commerce, fonds de commerce. La deuxième partie est consacrée au droit du marché : lutte contre la concurrence déloyale, protection des droits de la propriété industrielle, interdiction des ententes et des abus de position dominante, contrôle des concentrations. La troisième partie de l'ouvrage étudie les règles applicables à la distribution : intermédiaires du commerce, relations entre fabricants et grande distribution, constitution des réseaux de distribution exclusive, de distribution sélective ou de franchise. Le droit des affaires est aujourd'hui largement tributaire du droit de l'Union européenne. L'ouvrage étudie non seulement les dispositions du Code de commerce et la jurisprudence des juridictions françaises, mais encore les règles issues de l'Union européenne : traité de Lisbonne, directives et règlements de l'Union, jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce manuel est destiné aux étudiants en droit, spécialement en Licence et Master. Il s'adresse aussi aux praticiens du droit désireux de s'informer des grandes tendances et des plus récents développements du droit des affaires. L'ouvrage est à jour au 31 juillet 2017.
