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Decret De La Convention Nationale Du 29 Juin 1793 Lan Second De La Republique Francoise Portant Que Les Condamnes Aux Fers Ou A La Reclusion Pourront Se Faire Rejuger Conformement Aux Nouvelles Loix Dans Les Tribunaux Criminels Des Departemens Ou Ils Sont Detenus
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Book Synopsis Décret de la Convention nationale, du 29 juin 1793, l'an second de la République françoise, portant que les condamnés aux fers ou à la réclusion pourront se faire rejuger conformément aux nouvelles loix, dans les tribunaux criminels des départemens où ils sont détenus.. by : France. Convention nationale
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Book Synopsis Décret de la Convention nationale, du 29 juin 1793, l'an second de la République française, portant que les condamnés aux fers ou à la réclusion pourront se faire rejuger conformément aux nouvelles lois, dans les tribunaux criminels des départemens où ils sont détenus by : France
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Book Synopsis Décret de la Convention nationale du 6 juin 1793, l'an second de la république Françoise, portant que les juges & jurés du Tribunal criminel révolutionnaire ne pourront être parens & alliés des membres de la Convention by : France. Convention nationale
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