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Decret De La Convention Nationale Du 20 Septembre 1793 Lan Second De La Republique Francoise Une Indivisible Qui Accorde Le Delai De Trois Mois Pour Se Pourvoir Par La Voie De Lappel Contre Des Condamnations En Vertu De Lettres Patentes Des Arretes De Propre Mouvement Autres Du Ci Devant Conseil
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Book Synopsis Décret de la Convention nationale, du 20 septembre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, qui accorde le délai de trois mois pour se pourvoir par la voie de l'appel, contre des condamnations en vertu de lettres-patentes, des arrêtes de propre mouvement, & autres du ci-devant conseil by : France. Convention nationale
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Book Synopsis Décret de la Convention nationale, du 28 septembre 1793, l'an second de la République françoise, une & indivisible, qui proroge jusqu'au premier décembre prochain, en faveur des départemens en révolte ou cernés par les révoltés, le délai accordé pour se pourvoir en cassation by : France
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Book Synopsis Décret de la Convention nationale, du 28 septembre 1793, l'an second de la République française, une & indivisible, qui proroge jusqu'au premier décembre prochain, en faveur des départemens en révolte ou cernés par les révoltés, le délai accordé pour se pourvoir en cassation by : France. Convention nationale
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Book Synopsis Décret de la Convention nationale, du 22 août 1793, l'an second de la république françoise, une & indivisible, relatif au délai accordé pour se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus par les tribunaux de la Corse by : France
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