Declaration Qui Ordonne Que Toutes Les Recettes Forcees Arbitraires Par Estimation Et A Neant Et Les Indecisions De Recettes Mises Sur Les Comptes Des Receveurs Generaux Des Domaines Et Bois Seront Levees Et Dechargees Sans Frais Sans Quils Puissent Estre Obligez Den Faire Aucune Sous Quelque Pretexte Que Ce Soit Mais Seulement De Compter Des Sommes Tirees A Jet Dans Les Etats Des Bois Et Decharge Lesdits Receveurs Generaux Des Amendes Encourues Ou A Encourir Faute Davoir Presente Leurs Precedens Comptes Registre En La Chambre Des Comptes Le 9 Aout 1712

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