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Declaration Qui Accorde Un Delai Definitif Pour Terminer Les Operations Ordonnees Par Ledit De Decembre 1764 Supprime La Caisse Des Amortissemens Etablie Par Ledit Edit Ordonne Que Les Dixiemes Damortissement Et Autres Droits Resultans Du Meme Edit Seront Verses A Compter De 1776 Entre Les Mains Du Sieur De Gagny Par Les Mains Duquel Seront Operes A Compter De Ladite Annee Les Remboursemens Des Parties De Rentes Et Interets Dus Par Le Roi Registree En Parlement Et A La Chambre Des Comptes Les 5 Et 12 Septembre 1775
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Book Synopsis Déclaration du roi, qui accorde un délai définitif pour déterminer les opérations ordonnées par l'édit de Décembre 1764 by : France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Download or read book Déclaration du roi, qui accorde un délai définitif pour déterminer les opérations ordonnées par l'édit de Décembre 1764 written by France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) and published by . This book was released on 1775 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration ... portant règlement définitif pour la comptabilité de la Caisse des amortissemens, établie par édit ... de décembre 1764, qui subroge le sieur Darras, trésorier de la Caisse des arrérages, au trésorier de ladite Caisse des amortissemens et le charge, à compter du 15 août 1780, tant de la suite des recouvremens relatifs aux droits de mutation ... et autres résultans dudit édit restans à faire sur les anciens exercices de ladite caisse, que des remboursemens et autres objets restans à acquitter audit jour 15 août 1780, sur lesdits anciens exercices ; qui ordonne aussi différentes reprises à faire dans le compte de l'exercice 1775 de ladite Caisse des amortissemens ; et qui valide encore la restitution d'un droit de mutation faisant partie de la dépense du compte dudit exercice 1775 de la même caisse ... Registrée à la Chambre des Comptes le 16 septembre [1780] ... by : France
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Book Synopsis Déclaration... portant règlement définitif pour la comptabilité de la Caisse des amortissemens, établie par édit... de décembre 1764, qui subroge le sieur Darras, trésorier de la Caisse des arrérages, au trésorier de ladite Caisse des amortissemens et le charge, à compter du 15 août 1780, tant de la suite des recouvremens relatifs aux droits de mutation... et autres résultans dudit édit restans à faire sur les anciens exercices de ladite caisse, que des remboursemens et autres objets restans à acquitter audit jour 15 août 1780, sur lesdits anciens exercices ; qui ordonne aussi différentes reprises à faire dans le compte de l'exercice 1775 de ladite Caisse des amortissemens ; et qui valide encore la restitution d'un droit de mutation faisant partie de la dépense du compte dudit exercice 1775 de la même caisse... Registrée à la Chambre des Comptes le 16 septembre [1780]... by :
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Book Synopsis Déclaration... qui règle la comptabilité de la Caisse générale des amortissemens établie par l'édit... de décembre 1764, pour la libération des dettes de l'État... Registrée en la Chambre des Comptes [le 22 juin 1767]. by : France
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Book Synopsis Declaration du roi, portant règlement définitif pour la comptabilité de la caisse des amortissemens, établie par edit du mois de Decembre 1764 ... donnée à Verseilles le 10 Août 1780 by : France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
Download or read book Declaration du roi, portant règlement définitif pour la comptabilité de la caisse des amortissemens, établie par edit du mois de Decembre 1764 ... donnée à Verseilles le 10 Août 1780 written by France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) and published by . This book was released on 1780 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... qui prescrit l'ordre et la forme des comptes qui doivent être rendus par les receveurs généraux des finances, receveurs des tailles, trésoriers et autres comptables, des deniers provenans du recouvrement des quinzième et dixième d'amortissement, ordonnés par l'édit... de décembre 1764, et fixe les délais dans lesquels lesdits comptes doivent être rendus... Registrée en la Chambre des Comptes [le 3 septembre 1768]. by : France
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Book Synopsis Déclaration du roi, portant règlement définitif pour la comptabilité de la caisse des amortìssemens, établie par édit du mois de décembre 1764, qui subroge le sieur Darras, trésorier de la caisse des arrérages, au trésorier de ladite caisse des amortissemens ... Donnée à Versailles le 10 août 1780. Registrée en la Chambre des comptes le 16 septembre suivant by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que pour suppléer aux titres nouvels des Rentes & Interêts sur les Revenus du Roi, ordonnés par l'Edit de Décembre 1764, il sera, en exécution de la Déclaration du 30 Juillet 1775, arrêté des rôles au Conseil, des parties de rentes & intérêts qui restent à liquider: Et qui commet le sieur Panet pour délivrer des extraits desdits rôles by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que pour suppléer aux titres nouvels des Rentes & Interêts sur les Revenus du Roi, ordonnés par l'Edit de Décembre 1764, il sera, en exécution de la Déclaration du 30 Juillet 1775, arrêté des rôles au Conseil, des parties de rentes & intérêts qui restent à liquider: Et qui commet le sieur Panet pour délivrer des extraits desdits rôles written by and published by . This book was released on 1776 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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