Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Declaration Portant Attribution A Chacun Des Officiers Des Greniers A Sel De Ce Royaume De Deux Minots De Sel Pour Leur Provision Et 30 Sols Pour Leur Droict De Descente Et Relevement Verifiee En La Cour Des Aydes En Normandie Le 14 Aoust 1629 Avec Les Arrests Du Conseil Destat Intervenus En Consequence Et Commission Du 29 Septembre 1627 Addressante Aux Officiers Desdits Greniers A Sel Portant Pouvoir De Contraindre Et Faire Contraindre Les Adjudicataires Desdites Gabelles Leurs Commis Et Autres Au Payement Des Droicts A Eux Attribuez Par Laditte Declaration En Essence De Sel Ou En Argent A Leur Choix
Download Declaration Portant Attribution A Chacun Des Officiers Des Greniers A Sel De Ce Royaume De Deux Minots De Sel Pour Leur Provision Et 30 Sols Pour Leur Droict De Descente Et Relevement Verifiee En La Cour Des Aydes En Normandie Le 14 Aoust 1629 Avec Les Arrests Du Conseil Destat Intervenus En Consequence Et Commission Du 29 Septembre 1627 Addressante Aux Officiers Desdits Greniers A Sel Portant Pouvoir De Contraindre Et Faire Contraindre Les Adjudicataires Desdites Gabelles Leurs Commis Et Autres Au Payement Des Droicts A Eux Attribuez Par Laditte Declaration En Essence De Sel Ou En Argent A Leur Choix full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Declaration Portant Attribution A Chacun Des Officiers Des Greniers A Sel De Ce Royaume De Deux Minots De Sel Pour Leur Provision Et 30 Sols Pour Leur Droict De Descente Et Relevement Verifiee En La Cour Des Aydes En Normandie Le 14 Aoust 1629 Avec Les Arrests Du Conseil Destat Intervenus En Consequence Et Commission Du 29 Septembre 1627 Addressante Aux Officiers Desdits Greniers A Sel Portant Pouvoir De Contraindre Et Faire Contraindre Les Adjudicataires Desdites Gabelles Leurs Commis Et Autres Au Payement Des Droicts A Eux Attribuez Par Laditte Declaration En Essence De Sel Ou En Argent A Leur Choix ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Declaration du Roy, Portant attribution en heredité de trois deniers pour minot de sel aux officiers des Greniers ... by :
Download or read book Declaration du Roy, Portant attribution en heredité de trois deniers pour minot de sel aux officiers des Greniers ... written by and published by . This book was released on 1636 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du roy, portant que tous les officiers des gabelles, greniers à sel, mesurages & contre-mesurages de ce royaume, jouïront de la confirmation en leurs offices à cause de l'advenement de sa majesté à la couronne, de la descharge du payement du droict royal, annuel & perpetuel, que lesdits officiers estoient tenus de payer pour l'heredité de leurs offices, gages & droits ; ensemble jouïront du benefice des lettres de declaration du mois de juillet 1643, portant revocation & abolition de la chambre de justice : Et outre que les presidens, grenetiers, controlleurs, advocats & procureurs de sadite Majesté des greniers à sel de l'estenduë des fermes generales des gabelles de France & lyonnois, jouïront par augmentation de droicts, de trois sols pour minot de tout le sel qui sera vendu ausdits greniers, tant par impost que vente volontaire : & les autres susdits officiers, de leur part des quatre vingts quinze milliures d'augmentation de gages, attribuez par autres lettres de declaration de sa majesté du mois d'octobre mil six cens quarente-trois. Verifiée en la grande chancellerie de France le 5 aoust 1644 & en la cour des aydes le premier septembre audit an. Avec les arrests du conseil intervenus en execution dudit edict, & des taxes faites sur lesdits officiers.. by :
Download or read book Edict du roy, portant que tous les officiers des gabelles, greniers à sel, mesurages & contre-mesurages de ce royaume, jouïront de la confirmation en leurs offices à cause de l'advenement de sa majesté à la couronne, de la descharge du payement du droict royal, annuel & perpetuel, que lesdits officiers estoient tenus de payer pour l'heredité de leurs offices, gages & droits ; ensemble jouïront du benefice des lettres de declaration du mois de juillet 1643, portant revocation & abolition de la chambre de justice : Et outre que les presidens, grenetiers, controlleurs, advocats & procureurs de sadite Majesté des greniers à sel de l'estenduë des fermes generales des gabelles de France & lyonnois, jouïront par augmentation de droicts, de trois sols pour minot de tout le sel qui sera vendu ausdits greniers, tant par impost que vente volontaire : & les autres susdits officiers, de leur part des quatre vingts quinze milliures d'augmentation de gages, attribuez par autres lettres de declaration de sa majesté du mois d'octobre mil six cens quarente-trois. Verifiée en la grande chancellerie de France le 5 aoust 1644 & en la cour des aydes le premier septembre audit an. Avec les arrests du conseil intervenus en execution dudit edict, & des taxes faites sur lesdits officiers.. written by and published by . This book was released on 1644 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: