Declaration Par Laquelle S M Ordonne Que Les Receveurs Et Controolleurs Provinciaux Et Particuliers Des Decimes Ne Pourront Estre Compris Es Taxes Des Autres Officiers De Finances Soit Pour Augmentation Restablissement Ou Confirmation De Leurs Gages Droicts Et Privileges Droict Royal Extinction Des Chambres De Justice Qui Pourront Estre Establies Pour La Recherche De Nos Officiers Directement Ou Indirectement Et Que Si Quelques Uns Y Ont Este Mis Ils En Seront Deschargez En Vertu Des Presentes

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