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Declaration Du Roy Portant Attribution On Heredite De Quatre Deniers Pour Livre A Prendre Sur Le Prix De Toutes Les Adiudications Qui Se Feront Par Decret
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Book Synopsis Declaration du roy, portant attribution on heredité, de quatre deniers pour livre, à prendre sur le prix de toutes les adiudications qui se feront par decret, ... by :
Download or read book Declaration du roy, portant attribution on heredité, de quatre deniers pour livre, à prendre sur le prix de toutes les adiudications qui se feront par decret, ... written by and published by . This book was released on 1631 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration ... portant attribution, en héré-dité, de 4 deniers pour livre à prendre sur le prix de toutes les adjudications qui se feront par décret ... en faveur des commissaires examinateurs, ou autres personnes qui en feront l'aquisition, pour en jouyr à l'instar des commissaires examinateurs du Chastelet de Paris. Ensemble règlement général pour la fonction desdites charges de commissaires examinateurs by : France
Download or read book Déclaration ... portant attribution, en héré-dité, de 4 deniers pour livre à prendre sur le prix de toutes les adjudications qui se feront par décret ... en faveur des commissaires examinateurs, ou autres personnes qui en feront l'aquisition, pour en jouyr à l'instar des commissaires examinateurs du Chastelet de Paris. Ensemble règlement général pour la fonction desdites charges de commissaires examinateurs written by France and published by . This book was released on 1631 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... portant attribution de 6 deniers pour livre aux receveurs des consignations, et de 2 deniers aussi pour livre aux controolleurs desdites consignations, de toutes les sommes qui seront portées par les décrets volontaires qui seront faits en toutes les Cours et jurisdictions où la justice est exercée soubs le nom de S. M. et des hauts justiciers, avec pouvoir de rembourser les offices de commissaires des saisies réelles, jouyr par lesdits receveurs et controolleurs des consignations de la qualité de conseillers de S. M., ensemble, de la décharge des cautions par eux baillées, à cause de leursdites charges et autres droicts portez par ladite déclaration. Publié et registré en la Grande Chancellerie de France, le 7 janvier 1634 by : France
Download or read book Déclaration... portant attribution de 6 deniers pour livre aux receveurs des consignations, et de 2 deniers aussi pour livre aux controolleurs desdites consignations, de toutes les sommes qui seront portées par les décrets volontaires qui seront faits en toutes les Cours et jurisdictions où la justice est exercée soubs le nom de S. M. et des hauts justiciers, avec pouvoir de rembourser les offices de commissaires des saisies réelles, jouyr par lesdits receveurs et controolleurs des consignations de la qualité de conseillers de S. M., ensemble, de la décharge des cautions par eux baillées, à cause de leursdites charges et autres droicts portez par ladite déclaration. Publié et registré en la Grande Chancellerie de France, le 7 janvier 1634 written by France and published by . This book was released on 1634 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, Portant attribution en heredité de trois deniers pour minot de sel aux officiers des Greniers ... by :
Download or read book Declaration du Roy, Portant attribution en heredité de trois deniers pour minot de sel aux officiers des Greniers ... written by and published by . This book was released on 1636 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, portant attribution de Six deniers pour livre aux Receveurs des Consignations et de deux deniers aussi pour livre aux Controolleurs ... by :
Download or read book Declaration du Roy, portant attribution de Six deniers pour livre aux Receveurs des Consignations et de deux deniers aussi pour livre aux Controolleurs ... written by and published by . This book was released on 1634 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, Portant attribution en heredité, de quarente-deux mil cinq cens livres d'augmentation de gages, à tous les officiers comptables et autres... by :
Download or read book Declaration du Roy, Portant attribution en heredité, de quarente-deux mil cinq cens livres d'augmentation de gages, à tous les officiers comptables et autres... written by and published by . This book was released on 1636 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du Roy portant attribution en heredité aux Officiers des Eslections de ce Royaume, de six deniers pour livre de tous les deniers ordinaires et extraordinaires qui se leveront dans le ressort des Eslections, sur les contribuables aux Tailles... by :
Download or read book Edict du Roy portant attribution en heredité aux Officiers des Eslections de ce Royaume, de six deniers pour livre de tous les deniers ordinaires et extraordinaires qui se leveront dans le ressort des Eslections, sur les contribuables aux Tailles... written by and published by . This book was released on 1628 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du roy, portant attribution on heredité, de quarente deux mil cinq cens livres d'augmentation de gages, à tous les Officiers comptables & autres by :
Download or read book Declaration du roy, portant attribution on heredité, de quarente deux mil cinq cens livres d'augmentation de gages, à tous les Officiers comptables & autres written by and published by . This book was released on 1636 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, Portant attribution en heredité de vingt mil livres d'augmentation de gages aux Receveurs et Payeurs des gages du Parlement ... by :
Download or read book Declaration du Roy, Portant attribution en heredité de vingt mil livres d'augmentation de gages aux Receveurs et Payeurs des gages du Parlement ... written by and published by . This book was released on 1636 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du Roy portant attribution en hérédité aux officiers des Eslections de ce Royaume de six deniers pour livre de tous les deniers ordinaires et extraordinaires que se leueront dans le ressort des Eslections, sur les contribuables aux tailles. Avec création en chacune eslection de deux offices d'Esleus aux droicts y attribuez. (28 Juin, 1627.). by : France
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Book Synopsis Declaration du Roy, portant attribution en heredité, de soixante et quinze mil livres de taxations aux Receveurs des Tailles et du Taillon ... by :
Download or read book Declaration du Roy, portant attribution en heredité, de soixante et quinze mil livres de taxations aux Receveurs des Tailles et du Taillon ... written by and published by . This book was released on 1636 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration ... portant attribution de 6 deniers pour livre aux receveurs des consignations, et de 2 deniers aussi pour livre aux controolleurs desdites consignations, de toutes les sommes qui seront portées par les décrets volontaires qui seront faits en toutes les Cours et jurisdictions où la justice est exercée soubs le nom de S.M. et des hauts justiciers, avec pouvoir de rembourser les offices de commissaires des saisies réelles, jouyr par lesdits receveurs et controolleurs des consignations de la qualité de conseillers de S.M., ensemble, de la décharge des cautions par eux baillées, à cause de leursdites charges et autres droicts portez par ladite déclaration. Publié et registré en la Grande Chancellerie de France, le 7 janvier 1634 by : France
Download or read book Déclaration ... portant attribution de 6 deniers pour livre aux receveurs des consignations, et de 2 deniers aussi pour livre aux controolleurs desdites consignations, de toutes les sommes qui seront portées par les décrets volontaires qui seront faits en toutes les Cours et jurisdictions où la justice est exercée soubs le nom de S.M. et des hauts justiciers, avec pouvoir de rembourser les offices de commissaires des saisies réelles, jouyr par lesdits receveurs et controolleurs des consignations de la qualité de conseillers de S.M., ensemble, de la décharge des cautions par eux baillées, à cause de leursdites charges et autres droicts portez par ladite déclaration. Publié et registré en la Grande Chancellerie de France, le 7 janvier 1634 written by France and published by . This book was released on 1633 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book ตีแผ่ไสยศาสตร์เป็นวิทยาศาสตร์ written by and published by . This book was released on 1979 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du Roy. Portant attribution nouvelle en hérédité, aux Trois Receveurs du Taillon de chacune Eslection, de trois deniers pour livre sur tous les denïers de leurs receptes dudit Taillon... by :
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Book Synopsis Declaration du Roy, Portant, attribution de quatre vingts mil livres d'augmentation de gages, tant aux Receveurs et Controlleurs generaux des Finances et du Taillon, qu'aux officiers des mareschaussées... by :
Download or read book Declaration du Roy, Portant, attribution de quatre vingts mil livres d'augmentation de gages, tant aux Receveurs et Controlleurs generaux des Finances et du Taillon, qu'aux officiers des mareschaussées... written by and published by . This book was released on 1637 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Edict du roy, portant attribution en hérédité de trois deniers pour livre aux Receveurs des Tailles, et six deniers aux Receveurs du taillon, avec descharge de leurs cautions ... Vérifié ... le 6. mars 1626 by :
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