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Declaration Du Roy Contenant Le Tarif Des Droits Qui Doivent Estre Percus Sur Les Actes Contracts Qui Seront Passez A Lavenir Par Les Notaires Tabellions Autres A Commencer Au Premier Juin Prochain Au Lieu De Ceux Qui Etoient Levez En Execution Du Tarif Du 17 Mars 1693 Suprime Par La Presente Declaration Donnee A Versailles Au Mois Davril 1694 Registree En Parlement Le 24 May 1694
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Book Synopsis Declaration du roy, contenant le tarif des droits qui doivent estre perceus sur les actes & contrats qui seront passez à l'avenir par les notaires, tabellions, & autres, à commencer au premier juin prochain ; au lieu de ceux qui étoient levez en execution du tarif du 17. mars 1693. suprimé par la presente declaration. Donnée à Versailles au mois d'avril 1694. Registrée en Parlement by :
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Book Synopsis Declaration du roy, contenant le tarif des droits qui doivent estre perçûs sur les actes & contracts qui seront passez à l'avenir par les notaires, tabellions, & autres, à commencer au premier juin prochain, au lieu de ceux qui étoient levez en execution du tarif du 17. mars 1693. suprimé par la presente declaration. Donnée à Versailles au mois d'avril 1694. Registrée en Parlement le 24. may 1694 by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Declaration du roy, contenant le tarif des droits qui doivent estre perceus sur les actes & contrats qui seront passez à l'avenir par les notaires, tabellions, & autres, à commencer au premier juin prochain ; au lieu de ceux qui étoient levez en execution du tarif du 17. mars 1693. suprimé par la presente declaration. Donnée à Versailles au mois d'avril 1694. Registrée en Parlement by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Declaration du Roy, portant nouveau reglement pour la perception des droits du contrôlle des actes des notaires, avec le tarif des droits, qui doivent être payez en consequence. Du vingtiéme mars 1708. Registrée en Parlement, le 15 juin 1708 by :
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Book Synopsis Tarif des droits que le roy en son Conseil veut & ordonne être payez by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Tarif par ordre alphabétique des Droits qui sont dûs et attribuez aux Offices de Conseillers Gardes Scels des sentences, jugemens, etc., crééz par édit du mois de Novembre 1696 ... Avec ceux des contracts et actes des Notaires et Tabellions Royaux par déclaration du 18 juin 1697, etc by : Conseillers Gardes Scels des Sentences, etc. (FRANCE)
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Book Synopsis Declaration du Roy Portent nouveau Tarif ... pour les Droits de Controlle ... by :
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Book Synopsis Nouveau tarif des droits que le Roi en son conseil veut être payés à l'avenir, à commencer du 1er octobre prochain, pour le contrôle des contrats et autres actes qui se passent par devant notaires tant royaux que seigneuriaux et autres qui ont droit d'instrumenter comme notaires en exécution de l'édit du présent mois by :
Download or read book Nouveau tarif des droits que le Roi en son conseil veut être payés à l'avenir, à commencer du 1er octobre prochain, pour le contrôle des contrats et autres actes qui se passent par devant notaires tant royaux que seigneuriaux et autres qui ont droit d'instrumenter comme notaires en exécution de l'édit du présent mois written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Declaration du roy written by France and published by . This book was released on 1706 with total page 23 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Tarif des droits sur les papiers et parchemins timbrez suivant la declaration du Roy, à commencer au premier juin de la même année. Du 18. avril 1690 by :
Download or read book Tarif des droits sur les papiers et parchemins timbrez suivant la declaration du Roy, à commencer au premier juin de la même année. Du 18. avril 1690 written by and published by . This book was released on 1706 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Tarif général des droits que le roi veut et ordonne être payés à l'avenir, à commencer du 1er janvier 1704 pour les ports de lettres et paquets de lettres qui seront portés par la voie des postes et courriers ordinaires dans les villes et lieux du royaume... et pays étrangers, au lieu des droits attribués par le tarif du 11 avril 1676... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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