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Declaration Concernant Les Delais Accordez Aux Payeurs Des Gages Des Officiers Des Chancelleries Pres Les Cours Superieures Qui Prennent Leurs Fonds Sur Les Fermes Generales Pour Rendre Leurs Comptes Des Annees 1734 1735 1736 Et 1737 Registree En La Chambre Des Comptes Le 3 Aout 1737
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Book Synopsis Déclaration... concernant les délais accordez aux payeurs des gages des officiers des chancelleries près les cours supérieures qui prennent leurs fonds sur les fermes générales, pour rendre leurs comptes des années 1734, 1735, 1736 et 1737... Registrée en la Chambre des Comptes [le 3 août 1737] by :
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Book Synopsis Declaration concernant les délais accordés aux payeurs des gages des officiers des chancelleries près les cours supérieures, qui prennent leurs fonds sur les fermes générales, pour rendre leurs comptes des années 1734. 1735. 1736. & 1737 by : France
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Book Synopsis Déclaration... qui supprime les augmentations de gages héréditaires attribuées aux officiers des chancelleries près les Cours Supérieures et près les présidiaux, et aux conseillers et secrétaires du Roy servans près lesdites Cours, par l'édit... de juillet 1690 ; et révoque les exemptions de tailles, privilèges et attributions accordez ausdits officiers par ledit édit... Registrée en la Chambre des Comptes by :
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Book Synopsis Déclaration ... qui permet de saisir entre les mains des trésoriers receveurs et payeur [s] des gages, droits et émolumens attribuez aux officiers des chancelleries établis près les Parlemens, Cours supérieures et présidiaux du Royaume, les anciens gages et droits attribuez ausdits officiers qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquels [sic] ils ont esté ou seront taxez pour raison des augmentations de gages à eux attribuées par édit ... de décembre 1708 ... Registrée en Parlement by : France
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Book Synopsis Déclaration... portant que les payeurs de gages des chancelleries établis près les cours supérieures payeront les augmentations de gages attribuez tant aux officiers desdites chancelleries qu'à ceux des chancelleries présidiales... by : France
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Book Synopsis Dictionnaire Wallon Et Français by : Laurent Joseph Remacle
Download or read book Dictionnaire Wallon Et Français written by Laurent Joseph Remacle and published by Legare Street Press. This book was released on 2022-10-27 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.
Book Synopsis Annales Fuldenses by : Georg Heinrich Pertz
Download or read book Annales Fuldenses written by Georg Heinrich Pertz and published by Legare Street Press. This book was released on 2022-10-27 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.
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