Code De Procedure Penale Huitieme Edition Followed By Code De Justice Militaire

Author : France
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247043354
Total Pages : 1884 pages
Book Rating : 4.0/5 (433 download)

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Download or read book Code de procédure pénale written by France and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2001 with total page 1884 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Appel criminel, juge des libertés et de la détention, judiciarisation des fonctions du juge de l'application des peines et de la procédure pénale française est actuellement en pleine évolution et développe des institutions qui jusqu'alors étaient quasiment inconnues. L'application de ces textes est précisée par des circulaires récentes du Ministère de la Justice dont le Code Dalloz reproduit de larges extraits insérés sous les articles concernés par ces nouvelles dispositions, notamment en matière de placement en détention provisoire, d'appel criminel ou d'exécution des peines. Cette édition 2002 contient en outre les dispositions de la loi organique du 25 juin 2001 qui crée la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation. Elle est à jour des codifications nouvelles et offre des annotations jurisprudentielles encore enrichies, avec plus de 8 000 décisions référencées, tant internes qu'européennes.