Chambre Des Deputes Rapport Fait Au Nom De La Commission Chargee De Lexamen De La Proposition De M Le Comte Sebastiani Tendant A Supplier Le Roi Dordonner Quil Soit Presente Un Projet De Loi Tendant A Rapporter Les Dispositions Des Lois Existantes Qui Prescrivent Une Retenue Sur Les Pensions Militaires Par M Le Bon Lepelletier Daulnay Sic Comite Secret Du 1er Mars 1829

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