Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Sans Sarreter A La Sentence Des Officiers Du Grenier A Sel De Lisieux Du 9 Avril 1710 Que Conformement A Ledit De Decembre 1704 Portant Creation Des Offices De Controleurs Au Partage Des Sels Qui Se Levent Dans Les Greniers Les Droits Attribues Auxdits Offices Ne Seront Percus Que Pour Les Sels Partages Sans Quils Puissent Etre Exiges Sur Les Minots Qui Seront Leves Par Un Seul Particulier
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