[PDF] Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Receveurs Generaux Des Finances Receveurs Particuliers Des Tailles Et Autres Officiers Comptables Ne Seront Admis A La Recette Et Maniement Des Deniers De Sa Majeste Quapres Avoir Represente Les Quittances Du Pret Et Droit Annuel Payes Pour Lannee De Leur Exercice Book Full Download

Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Receveurs Generaux Des Finances Receveurs Particuliers Des Tailles Et Autres Officiers Comptables Ne Seront Admis A La Recette Et Maniement Des Deniers De Sa Majeste Quapres Avoir Represente Les Quittances Du Pret Et Droit Annuel Payes Pour Lannee De Leur Exercice

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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs généraux des finances, des domaines et autres comptables seront tenus dans six mois de faire convertir en quittances comptables les récépissés des caissiers du trésor royal sur l'exercice de 1720 et exercices antérieurs by :

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