Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Deliberations Prises Par Les Officiers Des Elections Et Greniers A Sel Des Gabelles De France Pour Emprunter En Corps Solidairement Les Sommes Dont Ils Auront Besoin Pour Acquerir Les 9 S 6 D Par Minot Seront Executees Pourvu Quelles Soient Passees A La Pluralite Des Voix

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