Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Faute Par Les Procureurs De Sa Majeste Greffiers Receveurs Et Controleurs De Revenus Patrimoniaux Et Deniers Doctrois Et Autres Offices En Titre Des Hotels De Villes De Payer Dans Le Temps Porte Les Sommes Pour Lesquelles Ils Sont Compris Dans Les Roles Il Sera Permis Aux Villes Et Communautes De Payer Les Dites Sommes En Leur Lieu Et Place

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