Arret Du Conseil Detat Portant Que Sans Sarreter A La Sentence Du Grenier A Sel De Mayenne Du 2 Juin Dernier Il Sera Incessamment Procede Au Jugement De La Saisie Faite Par Le Proces Verbal De Maitre Mathurin Barbeu Verificateur General Au Grenier A Sel De Mayenne Le 26 Mai Dernier

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Arrêt du conseil d'état portant que sans s'arrêter à la sentence du grenier à sel de Mayenne, du 2 juin dernier, il sera incessamment procédé au jugement de la Saisie faite par le procès verbal de Maitre Mathurin Barbeu, vérificateur général au grenier à sel de Mayenne le 26 mai dernier

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Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence du grenier à sel de Mayenne, du 9 avril 1748, en ce qu'elle déclare nul un procès-verbal de capture, fait en forme de simple rapport par un exempt et 4 cavaliers de maréchaussée

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Author : France. Cour des aides (Paris)
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