Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Proprietaires Des Certificats Darrerages De Rentes Pour Lesquels Il En Doit Etre Delivre Conformement A Ledit De Decembre 1715 Et A La Declaration Du 25 Juillet 1716 Jouiront Des Arrerages Des Restes Qui Leur Seront Constituees Pour Le Montant Desdits Certificats A Commencer Du 1er Janvier 1716

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