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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Le Payement Des Billets Demprunt Signes Du Receveur General Des Fermes Au Lieu Detre Effectue Aux Echeances Des Billets Sera Fait En Cinq Payemens Egaux Dannee En Annee A Raison De Mille Livres Pour Chaque Billet De Cinq Mille Livres A Commencer Par Ceux Qui Echerront Au Mois Davril 1760 C Du 11 Mars 1760 Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... by :
Download or read book Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que le payement des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en cinq payemens égaux ... written by and published by . This book was released on 1760 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que le payement des Billets d'emprunt, signés du Receveur-général des Fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des Billets, sera fait en cinq payemens égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres, à commencer par ceux qui écherront au mois d'avril 1760, &c. Du 11 mars 1760. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que le payement des Billets d'emprunt, signés du Receveur-général des Fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des Billets, sera fait en cinq payemens égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres, à commencer par ceux qui écherront au mois d'avril 1760, &c. Du 11 mars 1760. Extrait des Registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1760 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le payement. des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en 5 payements égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le payement. des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en 5 payements égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1760 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les intérêts du principal des billets des fermiers généraux des fermes du Roi, échéant au 1er juillet prochain, seront payés par le Sieur de Brunières, receveur général des fermes à Paris.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payememt des billets des fermes générales, et qui leur attribue cinq puor cent des sommes y contenues, pour dédommagememt du retard de leur payement by :
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payememt des billets des fermes générales, et qui leur attribue cinq puor cent des sommes y contenues, pour dédommagememt du retard de leur payement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant... du 11 avril 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant... du 11 avril 1781. Extrait des Registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui autorise le remboursement des billets des fermes générales, suspendu par arrêt du Conseil du 18 février 1770 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera ouvert au trésor royal, un emprunt remboursable en dix années par la voie du sort, & dont les billets seront payables à raison de trois cinquiémes en effets, & de deux cinquiémes en argent. Du 18 mai 1760. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera ouvert au trésor royal, un emprunt remboursable en dix années par la voie du sort, & dont les billets seront payables à raison de trois cinquiémes en effets, & de deux cinquiémes en argent. Du 18 mai 1760. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1760 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, qui autorise le remboursement des billets des fermes générales, suspendu par arrêt du Conseil du 18 février 1770 by : France
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le paiement des interêts des quittances de finance, provenant de liquidation d'Offices supprimés, sera fait à la Caisse des arrérages. Du 18 décembre 1771. [Signé Phelypeaux]. by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne qu'il ne sera perçû auncuns Droits de Controlle pour les endossemens des Billets à ordre by : Jean-Frédéric Phélypeaux Maurepas (comte de).)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les fermiers généraux du paiement des billets à cinq ans par eux signés restant dans le public, et qui ordonne l'extinction desdits billets by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les fermiers généraux du paiement des billets à cinq ans par eux signés restant dans le public, et qui ordonne l'extinction desdits billets written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant: défend d'en faire de semblables à l'avenir by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant: défend d'en faire de semblables à l'avenir written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'état du roi, qui ordonne qu'il sera fait pendant six années, dans les états des finances des recettes générales, un fonds de quatre millions quatre cens mille livres ... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les billets des receveurs généraux des finances visés par les commissaires du conseil, qui n'ont point été convertis en billets de la caisse commune des recettes générales, seront reçus en paiement du prix des domaines qui seront aliénés en vertu de Edit d'août 1717 by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les billets des receveurs généraux des finances visés par les commissaires du conseil, qui n'ont point été convertis en billets de la caisse commune des recettes générales, seront reçus en paiement du prix des domaines qui seront aliénés en vertu de Edit d'août 1717 written by and published by . This book was released on 1718 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant : défend d'en faire de semblables à l'avenir ; comme aussi de recevoir dans leurs caisses aucuns dépôts d'argent, étrangers à leurs fonctions by : France. Conseil du roi
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que dans un mois au plus tard, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, toutes personnes qui ont des billets au porteur, des caissiers établis à l'Hôtel des fermes à Paris, seront tenues de les représenter à celui desdits caissiers qui les aura souscrits, pour être à l'instant par lui payés comptant : défend d'en faire de semblables à l'avenir ; comme aussi de recevoir dans leurs caisses aucuns dépôts d'argent, étrangers à leurs fonctions written by France. Conseil du roi and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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