Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Adapte Aux Reconnoissances Delivrees Au Tresor Royal Et Qui Nont Point Ete Echangees Avec Les Billets De Lemprunt De Cent Vingt Cinq Millions En Rentes Hereditaires Creees Par Ledit Du Mois De Decembre 1784 Du 31 Decembre 1785

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Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Adapte Aux Reconnoissances Délivrées Au Trésor Royal, & Qui N'ont Point Été Échangées Avec Des Billets de L'emprunt Par Forme de Loterie Ordonné Par Arrêt Du Conseil Du 4 Octobre 1783, Les Billets

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Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Adapte Aux Reconnoissances Non Échangées, Les Billets de Chance Restans À Délivrer Au Trésor Royal, Des Cent Mille Qui Doivent Être Admis À Avoir Part Aux Quinze Cents Mille Livres de Rentes Viagère

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