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Arret Du Conseil Detat Au Sujet Des Droits Dentrees Des Vins Provenant Des Vendanges Recueillies Hors Les Barrieres De Paris Qui Ordonne Que Les Parties Feront Juger Linstance Indecise Au Conseil Pour Raison Desdits Droits Dans 3 Mois Pour Tout Delai
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état,... au sujet des droits d'entrées des vins provenant des vendanges recueillies hors les barrières... de Paris ; qui ordonne que les parties feront... juger l'instance indécise au conseil, pour raison desdits droits, dans 3 mois pour tout délai... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat au sujet des droits d'entrée des vins provenant des vendanges recueillies hors les barrières de Paris by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat au sujet des droits d'entrée des vins provenant des vendanges recueillies hors les barrières de Paris written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1745 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui juge que les droits d'entrée des vins et autres boissons provenant des vendanges et fruits recueillis et entrés dans le mois de septembre, sont dus au fermier des aides, dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui juge que les droits d'entrée des vins et autres boissons provenant des vendanges et fruits recueillis et entrés dans le mois de septembre, sont dus au fermier des aides, dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre written by and published by . This book was released on 1741 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui juge que les droits d'entrée des vins et autres boissons provenant des vendanges et fruits recueillis et entrés dans le mois de septembre, sont dus au fermier des aides, dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er octobre 1714 jusqu'au dernier septembre 1715, tous les vins et vendanges qui entreront tant par eau que par terre dans la ville et faubourgs de Paris, seront et demeureront déchargés du payement des deux sols pour livre établis sur les droits d'entrée by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er octobre 1714 jusqu'au dernier septembre 1715, tous les vins et vendanges qui entreront tant par eau que par terre dans la ville et faubourgs de Paris, seront et demeureront déchargés du payement des deux sols pour livre établis sur les droits d'entrée written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1714 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui assujettit aux droits d'entrées de Paris les vins recueillis sur les vignes situées sur le terroir de Picpus au dela des barrières de recette by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux marchands de vin de Paris de faire séjourner à Orléans, pendant deux mois des vendanges à Pâques, et pendant six semaines de Pâques aux vendanges, le vin qu'ils feront passer par ladite ville, sans payer le droit de subvention du vingtième denier.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les habitants de Vienne et autres des provinces non sujettes aux droits d'aides seront tenus de faire déclaration des vendanges, vins et boissons qu'ils feront enlever de la généralité de Lyon et des autres lieux sujets auxdits droits d'aides et de payer les droits de jauge et courtage by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les bourgeois de Paris paieront aux vendeurs et contrôleurs de vins le droit de registre et contrôle pour le vin de leur crû vendu en gros by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge pour 8 ans le doublement des droits attribués aux inspecteurs visiteurs et contrôleurs des vins, eaux-de-vie et autres boissons entrant dans la ville de Paris.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat pour la levée des droits d'entrée sur les vins et autres boissons dans la banlieue de Paris.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état concernant la perception des droits sur les vins aux entrées de Paris by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les marchands de vin de Paris de l'oppositions par eux formée à l'arrêt du 7 mars 1724, et ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant des pays rédimés seront acquittés au premier bureau de passage by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat portant que les droits d'entrée sur le vin et autres boissons seront payés par toutes personnes sans distinction.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les étapiers et sous-étapiers du royaume demeureront exempts des droits de détail sur les vins et autres boissons servant à la fourniture des étapes by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de vin en gros de la ville de Guise, tant domiciliés que forains, seront tenus de payer le droit de vingtième du vin par eux fait entrer en ladite ville et vendu en gros ; et que les hôteliers, taverniers et cabaretiers paieront le droit de huitième du vin par eux vendu en détail dans ladite ville.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat pour le paiement des droits d'entrée sur les vins arrivant par bateaux en la ville de Paris.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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