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Arret De La Cour Des Aides Qui Confirme Une Sentence Du Juge Des Traites De Chatellerault Qui Avait Declare Confisque Au Profit De Ladjudicataire General Des 5 Grosses Fermes Un Ballot De Marchandises Appartenant A Un Marchand De La Rochelle Faute Par Le Marchand Den Avoir Fait Sa Declaration Et Pres Acquis Au Bureau De La Ville
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence du juge des traites de Chatellerault, qui avait déclaré confisqué au profit de l'adjudicataire général des 5 grosses fermes, un ballot de marchandises appartenant à un marchand de La Rochelle, faute par le marchand d'en avoir fait sa déclaration et près acquis au bureau de la ville by : France. Cour des aides de Paris
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