[PDF] Arret De La Cour Des Aides Qui Confirme Une Sentence De Lelection Dorleans Qui Confisque Sur Simon Mignot Menuisier A Orleans Et Louis Rochu Voiturier Par Eau A Briare 75000 De Fagots Et 5 Bateaux Que Ledit Rochu Avait Faussement Adresse Audit Mignot Son Beau Frere Pour Frauder Les Droits Dimposition Et Les Condamne En 75 Livres Damende Et En Tous Les Depens Book Full Download

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Author : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection d'Orléans, qui confisque sur Simon Mignot, menuisier à Orléans et Louis Rochu, voiturier par eau à Briare, 75000 de fagots et 5 bateaux que ledit Rochu avait faussement adressé audit Mignot, son beau-frère, pour frauder les droits d'imposition, et les condamne en 75 livres d'amende et en tous les dépens by : France. Cour des aides de Paris

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