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Arrest de la cour des aydes, portant reglement sur le faict des jauges....

Author : France. Cour des aides de Paris
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ISBN 13 :
Total Pages : 8 pages
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Book Synopsis Arrest de la cour des aydes, portant reglement sur le faict des jauges.... by : France. Cour des aides de Paris

Download or read book Arrest de la cour des aydes, portant reglement sur le faict des jauges.... written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1620* with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne que l'article VI. du titre II de la vente du vin en détail de l'ordonnance des aydes de 1680. sera executé ; ce faisant que les nommez Fleury & Frequent seront tenus de faire murer la porte de communication de leurs maisons, si mieux n'aime ledit Frequent boulanger souffrir la visite & exercice des commis, & payer les droits de détail de tous les vins qui se trouveront consommez chez lui. Du vingt-cinq septembre 1716.. Extrait des registres de la Cour des aydes

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Author : France. Cour des aides de Paris
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ISBN 13 :
Total Pages : 2 pages
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Arrest contradictoire de la cour des Aydes

Author : France. Cour des aides (Paris)
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Total Pages : 0 pages
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Book Synopsis Arrest contradictoire de la cour des Aydes by : France. Cour des aides (Paris)

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