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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Ordonne Que Les Resignataires Au Huitieme Ou Au Quart Denier Doffices De Justice Police Finance Seront Tenus De Prendre Des Provisions Dans Six Mois Du 12 Janvier 1751 Signe M P De Voyer Dargenson
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les Resignataires au huitieme ou au quart denier d'offices de justice, police & finance, seront tenus de prendre des Provisions dans six mois... Du 12 janvier 1751. (Signé M. P. de Voyer d'Argenson) by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or by :
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