Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Ceux Qui Exercent Des Offices De Greffiers Sans Provisions Ou Commissions Du Grand Sceau Demeureront Interdits Enjoint Aux Proprietaires Des Greffes De Faire Prendre Des Commissions En La Grande Chancellerie A Leurs Commis Fermiers Deux Mois Apres La Date De Leurs Commissions Ou Baux A Ferme Du 12 Aout 1784 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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