Arrest Du Conseil Destat Du Roy Sa Majeste Y Estant Qui Ordonne Que Ceux Ausquels Les Lots De Rentes Viageres De La Loterie Royale Sont Echus Seront Tenus De Faire Passer Incessamment A Leur Profit Ou A Celuy Des Particuliers Estans En Leurs Droits Des Contrats Pour La Valeur Desdits Lots Faute Par Eux Dy Satisfaire Avant Le Premier Jour Du Mois De Novembre Prochain Ils Demeureront Dechus Desdits Lots Du 19 Septembre 1705

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, sa Majesté y estant, qui ordonne que ceux ausquels les Lots de Rentes Viageres de la Loterie Royale sont échus, seront tenus de faire passer incessamment à leur profit ou à celuy des Particuliers estans en leurs droits, des Contrats pour la valeur desdits Lots; & faute par eux d'y satisfaire avant le premier jour du mois de Novembre prochain, ils demeureront déchûs desdits Lots. Du 19 Septembre 1705

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, sa Majesté y estant, qui ordonne que ceux ausquels les Lots de Rentes Viageres de la Loterie Royale sont échus, seront tenus de faire passer incessamment à leur profit ou à celuy des Particuliers estans en leurs droits, des Contrats pour la valeur desdits Lots; & faute par eux d'y satisfaire avant le premier jour du mois de Novembre prochain, ils demeureront déchûs desdits Lots. Du 19 Septembre 1705 by : France

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Arrest Du Conseil D'Estat du Roy, Sa Majesté Y Estant Qui Ordonne que les Contolleurs des Rentes qui se satisferont point à la nouvelle Finance ordonnée estre par eux payée en Execution de l'Edit du mois de Fevrier 1716, le fonds en sera pris sur leurs Gages & Droits d'Exercice écheus & à écheoir

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