[PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Permet Aux Greffiers Autres Officiers De Justice De Faire Controller Jusquau Dernier Juin Audit An Les Adjudications De Bois Autres Actes Par Eux Recus De Nature A Pouvoir Etre Egalement Passes Devant Notaires Du 5 Janvier 1726 Book Full Download

Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Permet Aux Greffiers Autres Officiers De Justice De Faire Controller Jusquau Dernier Juin Audit An Les Adjudications De Bois Autres Actes Par Eux Recus De Nature A Pouvoir Etre Egalement Passes Devant Notaires Du 5 Janvier 1726

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui permet aux greffiers & autres officiers de justice de faire controller jusqu'au dernier juin audit an les adjudications de bois & autres actes par eux reçûs, & de nature à pouvoir être également passés devant notaires. Du 5 janvier 1726 by :

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