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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Seigneurs Vassaux Possedans Fiefs Dans La Mouvance De Sa Majeste Qui Nont Pas Rendu Les Foy Hommage A Cause De Son Heureux Avenement A La Couronne Qui Les Rendront Dans Deux Mois Seront Recus A Ce Devoir Sans Payer Aucuns Frais Que Ceux Du Papier Parchemin Timbre Du 21 Juillet 1722 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que les seigneurs & vassaux possedans fiefs, dans la mouvance de sa Majesté, qui n'ont pas rendu les foy & hommage, à cause de son heureux avenement à la couronne, & qui les rendront dans deux mois, seront reçûs à ce devoir sans payer aucuns frais que ceux du papier & parchemin timbré. Du 21. juillet 1722. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les Seigneurs et vassaux possédant fiefs dans la mouvance de Sa Majesté qui n'ont pas rendu les foi et hommage à cause de Son heureux avènement à la couronne, et qui les rendront dans 2 mois seront reçus à ce devoir sans payer aucuns frais que ceux du papier timbré by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les Seigneurs et vassaux possédant fiefs dans la mouvance de Sa Majesté qui n'ont pas rendu les foi et hommage à cause de Son heureux avènement à la couronne, et qui les rendront dans 2 mois seront reçus à ce devoir sans payer aucuns frais que ceux du papier timbré written by and published by . This book was released on 1722 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majesté & sous-fermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont été directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traités, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néanmoins ont été compris dans les rolles arrétés au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716...seront rayés des rolles... Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de sa Majesté & sous-fermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont été directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traités, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néanmoins ont été compris dans les rolles arrétés au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716...seront rayés des rolles... Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui ordonne que les Deniers qui proviendront de l'Imposition qui doit estre faite pour le Droit de Confirmation à cause du joyeux Avenement de Sa Majesté à la Couronne ... by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui ordonne que les Deniers qui proviendront de l'Imposition qui doit estre faite pour le Droit de Confirmation à cause du joyeux Avenement de Sa Majesté à la Couronne ... written by and published by . This book was released on 1726 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat du Roy, Sa Majesté Y Estant Qui Ordonne que les Contolleurs des Rentes qui se satisferont point à la nouvelle Finance ordonnée estre par eux payée en Execution de l'Edit du mois de Fevrier 1716, le fonds en sera pris sur leurs Gages & Droits d'Exercice écheus & à écheoir by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui Ordonne la Retenüe des Arrerages de la Capitation [et] du Dixiéme, sur les Sommes deües aux Parties prenantes Employées dans les Estats de Sa Majesté ... by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté évoque à soi et à son conseil l'appel interjetté par le sieur Jacques Bégin, propriétaire du fief d'Orgeux, mouvant du Roy à cause de son duché de Bourgogne du jugement rendu en la chambre du domaine de Dijon, le 4 avril dernier, portant que ledit Bégin fera ensaisiner son titre de propriété dudit fief, etc. ; ordonne que ledit jugement sera exécuté ; et en conséquence, que ledit Bégin et autres propriétaires de terres, fiefs et seigneuries et héritages mouvans et tenus de Sa Majesté, en fief ou en roture seront tenus conformément aux édits de décembre 1701 et décembre 1727 et autres réglemens, de faire ensaisiner et controller leurs titres de propriété, et d'en payer les droits ; ordonne en outre que les termes injurieux insérés dans les écrits du dit Bégin, contre les receveurs généraux des domaines et bois, seront supprimés ; lui fait défenses de récidiver à peine de punition exemplaire, et le condamne au coust du présent arrest liquidé à soixante-quin by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'Estat du Roy qui ordonne le recouvrement des droits de franc-fiefs dûs par les Rouriers possedans fiefs et autres biens nobles by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Sa Majesté Y Estant. Qui ordonne que les particuliers ausquels il a esté vendu, transporté ... ou cedé en payement [et] par eschange ou autrement des Rentes dont la Conversion ... by :
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