Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Que Les Detempteurs Dheritages Charges De Rentes Seront Tenus Den Declarer Le Revenu Et Den Payer Le Dixieme Au Moyen De Quoy Ils Retiendront Le Dixieme Desdites Rentes A Leur Profit Du Seize Fevrier 1734 Signe Phelypeaux

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