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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Ordonne Attendu La Deliberation De La Compagnie Des Indes De Regir Toutes Les Fermes De Sa Majeste Que Larrest Du Conseil Du 31 Aoust Dernier En Ce Qui Regarde Les Publications Adjudications Des Sous Fermes Et Tout Ce Qui A Este Fait En Consequence Sera Demeurera Nul Comme Non Avenu Du 23 Septembre 1719
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les Traitez faits avec la Compagnie des Indes pour raison du bénéfice des monnoyes, et les baux des fermes unies faits à ladite Compagnie sous le nom d'Armand Pillavoine, demeureront nuls et resolus ... Du 5. janvier, 1721 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que la Compagnie des Indes sera tenuë de rendre compte de la Banque qui luy a esté unie par arrest du 23 février 1720. Du 26. janvier 1721 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest ... qui ordonne que les cinquante millions de billets de banque qui ont esté retirez par la Compagnie des Indes, au moyen des souscriptions qu'elle a délivrées seront brûlez en l'Hôtel de Ville en la manière accoûtumée ... Du 9. aoust 1720 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest ... qui proroge jusqu'au 31 décembre, 1720. le terme accordé aux actionnaires de la Compagnie des Indes pour payer les cent cinquante livres par action à eux demandées par l'arrest du 27 novembre dernier. Du 15 décembre 1720 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest Dv Conseil D'Estat Dv Roy, sa Majesté y estant, auec Commission, pour la surceance des payemens assignez par les Tresoriers de l'Espargne, sur les deniers prouenans des Tailles, Aydes, Gabelles, & autres Fermes & droicts by :
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