[PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Qui Modere A Quatorze Livres De Cent Pesant Les Droits Dentrees Des Cinq Grosses Fermes Et De La Douanne De Lyon Sur Les Plumes Dautruche Appellees Petit Noir A Pointe Platte Du 27 Janvier 1733 Signe Phelypeaux Book Full Download

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 by :

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