[PDF] Arrest Du Conseil Destat Du Roy Par Lequel Sa Majeste Conserve Les Ecclesiastiques De Son Royaume En La Jouissance Du Privilege Quils Ont De Vendre En Gros Ou En Detail En Leurs Maisons Les Vins Cidres Autres Boissons Provenant De Leur Creu Sans Payer Aucun Droit Daydes Avec Defenses De Les Y Contraindre A Peine De Deux Mille Livres Damende Du 28 Janvier 1651 Extrait Des Registres Du Conseil Destat Book Full Download

Arrest Du Conseil Destat Du Roy Par Lequel Sa Majeste Conserve Les Ecclesiastiques De Son Royaume En La Jouissance Du Privilege Quils Ont De Vendre En Gros Ou En Detail En Leurs Maisons Les Vins Cidres Autres Boissons Provenant De Leur Creu Sans Payer Aucun Droit Daydes Avec Defenses De Les Y Contraindre A Peine De Deux Mille Livres Damende Du 28 Janvier 1651 Extrait Des Registres Du Conseil Destat

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Download Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté exhorte tous les archevesques, & evesques de son royaume, qui n'ont point encore signé ni fait signer le formulaire, de faire leur mandement pur & simple pour proceder à la signature d'iceluy. Du I. jour de may 1662. Ensemble le premier mandement de Messieurs les grands vicaires de Paris ; le bref de Sa Sainteté sur iceluy ; les lettres patentes expediées en consequence ; & le second mandement desdits grands vicaires, portant revocation du premier PDF Online Free

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté exhorte tous les archevesques, & evesques de son royaume, qui n'ont point encore signé ni fait signer le formulaire, de faire leur mandement pur & simple pour proceder à la signature d'iceluy. Du I. jour de may 1662. Ensemble le premier mandement de Messieurs les grands vicaires de Paris ; le bref de Sa Sainteté sur iceluy ; les lettres patentes expediées en consequence ; & le second mandement desdits grands vicaires, portant revocation du premier by :

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