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Arrest Du Conseil Destat Du Roy Ordonne Que Ceux Des Officiers Sujets Au Droit De Confirmation A Cause De Lavenement Du Roy A La Couronne Qui Ont Rachete Le Prest Annuel En Execution De Ledit Du Mois De Decembre 1709 Pourront Donner En Payement De La Somme Principale A Laquelle Ils Seront Compris Dans Les Rolles Pour Ledit Droit De Confirmation Les Ordonnances De Liquidation Des Sommes Par Eux Payees Pour Le Rachapt Dudit Prest Annuel Du 25 Octobre 1723 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, ordonne que ceux des officiers sujets au droit de confirmation à cause de l'avenement du roy à la couronne, qui ont racheté le prest & annuel en execution de l'edit du mois de decembre 1709 ; pourront donner en payement de la somme principale à laquelle ils seront compris dans les rolles pour ledit droit de confirmation, les ordonnances de liquidation des sommes par eux payées pour le rachapt dudit prest & annuel. Du 25. octobre 1723. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil DÉstat Du Roy, Qui Ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'execution de l'Edit du mois de Iuillet sur les Iuges & autres Officiers des Iustices des Seigneurs & des Officialitez du Royaume, sera fait à la diligence de Maître Guillaume le Noir, ses Procureurs, Commis ou Préposez by :
Download or read book Arrest Du Conseil DÉstat Du Roy, Qui Ordonne que le recouvrement de la finance qui doit provenir de l'execution de l'Edit du mois de Iuillet sur les Iuges & autres Officiers des Iustices des Seigneurs & des Officialitez du Royaume, sera fait à la diligence de Maître Guillaume le Noir, ses Procureurs, Commis ou Préposez written by and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse les arrêtés des officiers du bailliage de Gray, des 7 & 9 Septembre présent mois, et ordonne auxdits officiers de procéder à l'enregistrement de l'édit du mois d'Avril dernier & de la déclaration du 24 dudit mois by :
Download or read book Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse les arrêtés des officiers du bailliage de Gray, des 7 & 9 Septembre présent mois, et ordonne auxdits officiers de procéder à l'enregistrement de l'édit du mois d'Avril dernier & de la déclaration du 24 dudit mois written by and published by . This book was released on 1763 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que ceux qui ont cy-devant obtenu, ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majesté pour la sortie & le transport du bled, ne pourront user desdites permissions, qu'en payant le triple des droits ordinaires & accoûtumez. Du 26. mars 1720. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui ordonne que les Deniers qui proviendront de l'Imposition qui doit estre faite pour le Droit de Confirmation à cause du joyeux Avenement de Sa Majesté à la Couronne ... by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Qui ordonne que les Deniers qui proviendront de l'Imposition qui doit estre faite pour le Droit de Confirmation à cause du joyeux Avenement de Sa Majesté à la Couronne ... written by and published by . This book was released on 1726 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les redevables du droit de confirmation, qui prétendront avoir des moyens de descharge ou de moderation, adresseront à l'avenir au Sieur Controlleur general des Finances, leurs pieces et memoires... Du 24, janvier 1736. [Signé Phelypeaux] by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roy Qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, statuts & règlemens concernant la Chirurgie & Barberie; & en conséquence, que les acquereurs des offices d'Inspecteurs & Contrôleurs créez par édit du mois de février 1745, pour les Barbiers & Perruquiers, avec le droit d'en exercer la profession, seront tenus de s'y conformer; ... Ordonne en outre l'exécution dudit édit du mois de février 1745, ensemble de l'arrêt du Conseil rendu en consequence le 3 juillet de ladite année, selon leur forme et teneur by : France. Conseil d'Etat du Roi
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roy Qui ordonne l'exécution des édits, déclarations, statuts & règlemens concernant la Chirurgie & Barberie; & en conséquence, que les acquereurs des offices d'Inspecteurs & Contrôleurs créez par édit du mois de février 1745, pour les Barbiers & Perruquiers, avec le droit d'en exercer la profession, seront tenus de s'y conformer; ... Ordonne en outre l'exécution dudit édit du mois de février 1745, ensemble de l'arrêt du Conseil rendu en consequence le 3 juillet de ladite année, selon leur forme et teneur written by France. Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1746 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que tous les effets dont la representation & le visa, ont été ordonnés, & qui n'ont pas été representés & visés, demeureront nuls, éteints & supprimés, sans que les proprietaires d'iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur . Et fait deffenses de les exposer, vendre, ou faire vendre, échanger ou negocier, à peine de trois mille livres d'amende. Du 10. aoust 1721. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Des Especes Reformées en Execution de L'edit Du Mois de May Dernier Ordonnée Par L'arrest Du Trois Du Mois de Janvier Pour Le Premier Du Mois de Fevrier Prochain Aura Lieu Pour Moitié S by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Des Especes Reformées en Execution de L'edit Du Mois de May Dernier Ordonnée Par L'arrest Du Trois Du Mois de Janvier Pour Le Premier Du Mois de Fevrier Prochain Aura Lieu Pour Moitié S written by and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui ordonne que les officiers des Chancelleries... payeront pour l'acquisition des augmentations de gages... by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy. Qui ordonne que ceux qui ont payé le huitiéme Denier en mil six cens soixante-quinze, seront tenus de payer le sixiéme Denier by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet & 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme & Teneur Ce Faisant, Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appellées Bayettes, Sempiternes Ou Perpetuannes, &. by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que ceux des officiers des Chancelleries... qui payeront leur supplément de finance... by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui deffend aux officiers des elections & aux juges des Fermes de mettre en libert ̌les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l'instant d'icelle, qu'aprš l'instruction & jugement diffinitif, & en cas d'appel, qu'aprs̈ le jugement dudit appel, ̉peine de repondre par lesdits officiers des dommages & interests du Fermier, mm̊e des amendes & confiscations encourus︠ pare les fraudeurs by : France. Conseil d'Etat
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui deffend aux officiers des elections & aux juges des Fermes de mettre en libert ̌les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l'instant d'icelle, qu'aprš l'instruction & jugement diffinitif, & en cas d'appel, qu'aprs̈ le jugement dudit appel, ̉peine de repondre par lesdits officiers des dommages & interests du Fermier, mm̊e des amendes & confiscations encourus︠ pare les fraudeurs written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1720 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne qu'il dera fait une Imposition, à titre de Supplément de Capitulation extra-ordinaire sur ceux qui ont faite des fortunes considerables à l'occasion du Commerce du Papier depuis le premier Juillet 1719 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que toutes les requêtes qui seront présentées par les vassaux de Sa Majesté, soit pour faire recevoir leur foy et hommages, aveus et dénombremens, soit pour obtenir main-levée des poursuites féodales, seront communiquées aux receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Tours, ou à celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration spéciale, enregistrée au bureau des finances, faisant pour cet effet sa résidence en la ville de Tours ; et que lesdites requêtes ne pourront être jugées audit bureau, ni même sur icelles les conclusions des gens du Roy, données, que sur les réponses ou consentement du receveur général ni exercice ou de son commis, qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc. dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura été faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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