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Arrest Du Conseil Destat Du Roi Qui Ordonne Que Les Proprietaires Anglois De Papiers Du Canada Seront Admis A La Liquidation Ordonnee Par Les Arrets Du Conseil Des 15 Decembre 29 Juin 2 Juillet 1764 Qui En Regle Les Formalites Du 9 May 1766 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 176 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15. décembre, 29. juin & 2. juillet 1764. & qui en règle les formalités. Du 9. mai 1766 by : France
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