Arrest Du Conseil Destat Du Roi Qui Ordonne Lexecution Des Edits Des Mois Doctobre 1694 Et Mars 1696 Des Arrets Des 12 Aout 1721 7 Mars 1722 14 Fevrier 1723 Et 10 Octobre 1752 Et Des Autres Reglemens Concernant La Comptabilite Des Emplois De Controleurs Des Actes Des Notaires Avec Dautres Offices Et Charges Et Qui En Consequence Fait Defenses Au Sieur Grimonville Et A Tous Autres De Troubler A Lavenir Le Sieur Le Sage Notaire A Argentan Et Commis A La Perception Des Droits De Controle Des Actes Et Autres Droits Y Joints En Ladite Ville Dans Lexercice Des Fonctions Dudit Employ Sous Pretexte Dincompatibilite A Peine De 1000 Livres Damende Et De Tous Depens Dommages Et Interets
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