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Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Et Lettres Patentes Sur Iceluy Qui Permet Aux Commis Et Employez Des Fermes De Lorraine Et De Bar De Poursuivre Les Contrebandiers Lorsquil Sy Refugieront Du 4 Fevrier 1738
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roy et Lettres patentes sur iceluy qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, faux sauniers et autres fraudeurs, sur les terres de l'obéissance de Sa Majesté, lorsqu'ils s'y refugieront by : Lorraine. Conseil d'État
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Book Synopsis Lettres patentes du roy, sur arrest, qui permet aux commis et employez des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, ... lorsqu'il s'y refugieront. Données à Versailles le 4. fevrier 1738. Verifiées en parlement le 24. dudit mois by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest, qui permet aux commis et employés des fermes de Lorraine et de Bar, de poursuivre les contrebandiers, fauxsauniers et fraudeurs, sur les terres de l'obéissance de Sa Majesté, lorsqu'ils s'y refugieront by : Francia Rey (1715-1774: Luis XV)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat Roy, et lettres patentes sur iceluy... qui ordonne la maniere et la forme dans lesquelles les commis des Fermes du Roy pourront faire les visites dans les Abbayes et autres Convents de filles. Du 19, Octobre 1734. [Signé Phelypeaux] by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat Roy, et lettres patentes sur iceluy... qui ordonne la maniere et la forme dans lesquelles les commis des Fermes du Roy pourront faire les visites dans les Abbayes et autres Convents de filles. Du 19, Octobre 1734. [Signé Phelypeaux] written by France and published by . This book was released on 1734 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes et arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les anciens Loüis, et les matiéres d'or qui sont ou seront portées dans les Monnyes, seront convertis en Loüis d'or de la dernière empreinte by : Imprimerie Royale
Download or read book Lettres patentes et arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les anciens Loüis, et les matiéres d'or qui sont ou seront portées dans les Monnyes, seront convertis en Loüis d'or de la dernière empreinte written by Imprimerie Royale and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roy, et lettres patentes sur icelui by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roy, et lettres patentes sur icelui written by France. Conseil d'État and published by De l. This book was released on 1749 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Estat Du Roy, Et Lettres Patentes Sur Iceluy by :
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest du conseil d'estat du roy. Et avis au public by :
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Book Synopsis Lettres patentes du Roy sur arrest du Conseil, portant que les debiteurs des rentes constituées au profit de ceux qui ont fait profession de la Religion prétenduë reformée, lesquels voudront en faire le remboursement, seront tenus de se pourvoir pardevant les Sieurs Commissaires départis dans les Provinces et Généralitez pour en obtenir la permission. Avec ledit arrest du Conseil. 28 Fevrier 1714 by : France
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Book Synopsis Lettres patentes du roy, sur arrest du conseil, Qui ordonne que les sommes employées dans l'Etat des Bois du Roy de la Généralité de Metz by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état (du duc de Lorraine) qui déclare que le fermier n'est point responsable de ses commis by : Lorraine. Conseil d'État
Download or read book Arrest du conseil d'état (du duc de Lorraine) qui déclare que le fermier n'est point responsable de ses commis written by Lorraine. Conseil d'État and published by . This book was released on 1726 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes du Roy, pour l'execution de l'Arrest du Conseil du 5. Février dernier, qui augmente de 18850 liv. les Gages des officiers du Conseil Supérieur d'Alsace, etc. Données à Paris le 5. du dit Février 1718. Registrées en Parlement le 5. mars suivant by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roy, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent que les ecclésiastiques, les communautés religieuses séculières & régulières, & généralement tous ceux qui font partie du Clergé de France, seront & demeureront exceptés de l'exécution de l'édit du mois d'août dernier, &. Du 3 décembre 1758 by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du roy, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent que les ecclésiastiques, les communautés religieuses séculières & régulières, & généralement tous ceux qui font partie du Clergé de France, seront & demeureront exceptés de l'exécution de l'édit du mois d'août dernier, &. Du 3 décembre 1758 written by France and published by . This book was released on 1759 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du même jour] concernant les visites, la manière et la forme dans lesquelles les commis des fermes du Roy les pourront faire dans les abbayes et autres couvents de filles... [Enregistrées à la Cour des Aides le 25 janvier 1729.] by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat de Son Altesse Royale (le duc de Lorraine), concernant l'exemption des corvées des ponts et chaussées en faveur des commis de la ferme de Me Jean Baptiste Christophe. Du 21 juillet 1733 by : Lorraine. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état (du duc de Lorraine) qui ordonne que l'ancien fermier fournira des tabacs au fermier entrant pour la consommation actuelle by : Lorraine. Conseil d'État
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Book Synopsis Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 30 octobre 1731] qui permet aux fermiers et sousfermiers des droits des fermes du Roy, de se servir de tels huissiers ou sergens royaux que bon leur semblera... [Enregistrées à la Cour des Aides le 19 décembre 1731.] by :
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