Arrest De La Covr De Parlement Du 8 Januier 1592 Pour La Diminution Des Baux Loyers Des Maisons En La Ville Fauxbourgs De Paris

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Arrest de la Cour de Parlement, pour la diminution des loyers des Maisons dans la Ville & Faux-bourgs de Paris. Du 10 Avril 1649 (Signé Guyet)

Author : Paris
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ISBN 13 :
Total Pages : 8 pages
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, pour la diminution des loyers des Maisons dans la Ville & Faux-bourgs de Paris. Du 10 Avril 1649 (Signé Guyet) by : Paris

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Arrest de la Cour de Parlement, en faveur des locataires & Sous-locataires des Maisons de la Ville & Faux-bourgs de Paris, pour leur descharges du loyer de Pasques dernier

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Author : France. Parlement (Paris)
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Total Pages : 16 pages
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Book Synopsis Arrest de la Cour de Parlement, en faveur des locataires & Sous-locataires des Maisons de la Ville & Faux-bourgs de Paris, pour leur descharges du loyer de Pasques dernier by : France. Parlement (Paris)

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