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Arrest De La Cour Des Monnaies Qui Fait Defenses A Toutes Personnes Marchands En Gros Ou En Detail Manouvriers Et A Tous Autres De Quelquetat Qualite Et Condition Quelles Soient De Refuser Dans Les Payemens Aucune Des Pieces Dor Dargent Et De Billon Dont Lempreinte Sera Visible Ou Sur Lesquelles De Lun Ou De Lautre Cote Dicelles Il Paraitra Quelques Marques De Lempreinte Quelles Ont Recue A Peine Contre Les Contrevenans Demprisonnement Et Detre Punis Comme Billonneurs
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Book Synopsis Arrest de la cour des monnaies qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros ou en détail, manouvriers et à tous autres, de quelqu'état, qualité et condition qu'elles soient, de refuser dans les payemens aucune des piéces d'or, d'argent et de billon, dont l'empreinte sera visible, ou sur lesquelles, de l'un ou de l'autre côté d'icelles, il paraitra quelques marques de l'empreinte qu'elles ont reçue, à peine contre les contrevenans, d'emprisonnement, et d'étre punis comme billonneurs by : France. Cour des monnaies de Lille
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Book Synopsis Arrêt de la cour des Monnaies, qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros ou en détail, manouvriers et à tous autres, de quelqu'état, qualité et condition qu'elles soient, de refuser dans les paiements, aucune des pièces d'or, d'argent et de billon dont l'empreinte sera visible... by :
Download or read book Arrêt de la cour des Monnaies, qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros ou en détail, manouvriers et à tous autres, de quelqu'état, qualité et condition qu'elles soient, de refuser dans les paiements, aucune des pièces d'or, d'argent et de billon dont l'empreinte sera visible... written by and published by . This book was released on 1771 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature: Segment I, 1721-1776 by :
Download or read book Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature: Segment I, 1721-1776 written by and published by . This book was released on 1977 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des Monnaies, qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros ou en détail, manouvriers et à tous autres, de quelqu'état, qualité et condition qu'elles soient, de refuser dans les paiements, aucune des pièces d'or, d'argent et de billon dont l'empreinte sera visible... by : France. Cour des monnaies de Paris
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Book Synopsis Arrest de la cour des monnoies qui fait défenses à toutes personnes, marchands en gros ou en détail, manouvriers et à tous autres de refuser dans les payemens aucune des pièces d'or, d'argent et de billon dont l'empreinte sera visible, ou sur lesquelles il paroîtra quelques marques de l'empreinte qu'elles ont reçues by : France. Cour des monnaies de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour de monnoies, qui fait défenses à toutes personnes -- de refuser dans les payemens, aucune des pièces d'or, d'argent & de billon, dont l'empreinte sera visible, ou sur lesquelles de l'un ou de l'autre côté d'icelles, il paroîtra quelques marques de l'empreinte qu'elles ont recues by : France. Cour des monnaies
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Book Synopsis Arrest de la Cour des monnoies by : France. Cour des monnaies
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Book Synopsis Arrêt de la cour des monnoies, qui fait défenses à toutes personnes, de quelqu'état & condition qu'elle soient, de recevoir ou donner en paiement aucunes vieilles especes, & notamment celles dites de quatre sous, ni aucunes autres pieces de monnoie dont l'empreinte seroit totalement effacée ; sans néanmoins, sous prétexte de ladite défense, qu'il soit permis de refuser, dans aucuns paiements, les pieces d'or & d'argent, fabriquées en vertu de l'édit du mois de janvier 1726, sur lesquelles, de l'un ou de l'autre côté, il paroîtra quelques marques apparentes de l'empreinte qu'elles ont reçues en exécution dudit édit ; le tout sous les peines y portées. Du 18 mars 1778 by : France. Cour des monnaies
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Book Synopsis Arrêt de la Cour des monnoies by : France. Cour des monnaies
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Book Synopsis Arrest de la cour des Monnaies qui ordonne que l'information encommencée contre ceux qui refusent en paiement les pièces de deux sous, non effacées, pour leur véritable valeur, sera continuée : Et fait défenses de les refuser lorsqu'elles auront de l'un ou de l'autre côté des vestiges de l'empreinte qu'elles ont reçues, à peine contre les contrevenants d'être poursuivis extraordinairement et punis comme billonneurs by : France. Cour des monnaies de Lille
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Book Synopsis Arrêt de la cour des monnaies qui fait défenses de refuser dans les paiements aucune des pièces d'or, d'argent et de billon, dont l'empreinte sera visible by : France. Cour des monnaies de Paris
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Book Synopsis Arrest de la cour des monnaies qui fait défenses à toutes personnes quelconques, de donner ni de recevoir, pour aucune valeur, les pièces dites de quatre sous, décriées par l'édit du mois de janvier 1726, ni aucunes autres pièces de Monnaie dont l'empreinte serait totalement effacée, à peine d'être poursuivis extraordinairement et punis comme billonneurs by : France. Cour des monnaies de Lille
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Book Synopsis Arrest de la cour des monnaies qui défend à toutes personnes de faire des recherches, amas et enlèvemens de vaisselles et matières d'or et d'argent, pour en abuser ; et d'exercer sur lesdites vaisselles et matières aucune sorte de billonnage et monopole, soit par le transport d'icelles hors du royaume ou autrement, de quelque manière que ce soit, sur les peines y contenues by : France. Cour des monnaies de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour des monnoies by : France. Cour des monnaies
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Book Synopsis Arrest ... qui fait défenses à tous marchands ... & autres, d'exposer, vendre, débiter ni commercer des pièces d'un métal imitant l'or, & sur lesquelles est l'empreinte des louis d'or de vingt-quatre livres à la nouvelle effigie. Du 31 janvier 1776 by : France. Cour des Monnaies
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Book Synopsis Arrêt de la cour des monnaies qui fait défenses à toutes personnes de refuser dans les payements aucune des pièces de 24 deniers, dont l'empreinte sera visible by : France. Cour des monnaies de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Monnaies, qui ordonne l'exécution des réglemens ; en conséquence fait défenses à tous orfévres, joailliers, lapidaires, merciers, bijoutiers & autres ouvriers, de vendre aucuns bijoux ou menus ouvrages d'or & d'argent..., à moins qu'ils n'aient été essayés & marqués des poinçons prescrits par les règlemens du 20 septembre 1783 by : France. Cour des monnaies
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