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Arrest De La Cour Des Comptes Aydes Et Finances Portant Reglement Pour Le Recouvrement Des Sommes Dues Aux Communautes De Provence Par Leurs Fermiers Tresoriers Exacteurs Pour Le Payement Des Arrerages Des Tailles Vente Des Biens Incultes Abandonnes
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Book Synopsis Arrests notables de la Cour de Parlement de Provence, cour des comptes, aydes et finances du mesme Pays by : Hyacinthe de Boniface
Download or read book Arrests notables de la Cour de Parlement de Provence, cour des comptes, aydes et finances du mesme Pays written by Hyacinthe de Boniface and published by . This book was released on 1689 with total page 940 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, et Leltres Patentes sur icelui. Qui ordonnent qu'à compter du premier Janvier 1784, la dépense que le Pays de Provence aura faite, pour fourniture aux Troupes, sera à sa charge, lorqu'elle n'excerdera pas la somme de 336000 livres, & qu'en cas d'excédent, ledit Pays en sera remboursé par Sa Majesté. Du 15 février 1784. Enrégistrés en la Cour des comptes, aides & finances de Provence by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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