Arrest De La Cour Des Comptes Aydes Et Finances De Provence Qui Defend Aux Tresoriers Fermiers Exacteurs Des Communautes De Donner Leur Procuration Aux Receveurs Commis Des Droit Royaux A Ceux Ci De Se Charger Directement Ou Indirectement Du Recouvrement De La Recette Des Deniers Ou Fermes Desdites Communautes

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