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Arrest De La Cour Des Aydes Portant Deffences A Tous Huissiers Sergents Archers Employez Au Recouvrement Des Deniers Des Tailles Impost Du Sel De Prendre Par Saisie Execution Sur Les Contribuables Aucuns Lits Linceulx Couvertures Pain Outils Mestier A Travailler Chevaux Boeufs Servans Au Labour A Peine De Concussion Dinterdiction De Leurs Charges De Cinq Cens Livres Damende
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes. Portant deffences à tous huissiers, sergents & archers employez au recouvrement des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns lits, linceulx, couvertures, pain, outils & mestier à travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges, & de cinq cens livres d'amende by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant deffences à tous huissiers, sergens & archers employez au recouvrement des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns licts, linceux, couvertures, pain, outils & mestiers à travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges & de cinq cens livres d'amande by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant deffences a tous huissiers, sergens & archers employez au recouvremens des deniers des tailles, & impost du sel, de prendre par saisie & execution sur les contribuables, aucuns licts, linceu, couvertures, pain, outils & mestiers a travailler, chevaux & boeufs servans au labour, à peine de concussion, d'interdiction de leurs charges : & de cinq cens livres d'amande by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest De La Covr des Aydes by : Frankreich Cour des Aides
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides, portant défenses à tous huissiers sergents et archers employés aux recouvrements ... des tailles et impôt du sel, de prendre par saisie... sur les contribuables, aucuns lits, linceux, couvertures, pain, outils et métiers à travailler, chevaux et boeufs servant au labour by : France. Cour des aides de Paris
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