Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à toutes personnes d'user de saisies ou contraintes contre les subdéléguez, pour raison des taxes qui pourroient avoir esté faites sur les officiers de judicature, tant que la commission desdits subdéléguez durera . Extrait des registres de la Chambre de Justice

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Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, portant défenses à toutes personnes d'user de saisies ou contraintes contre les subdéléguez, pour raison des taxes qui pourroient avoir esté faites sur les officiers de judicature, tant que la commission desdits subdéléguez durera . Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France

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