Arrest Contradictoire De La Cour Des Aydes De Paris Rendu Sur Lappel Dune Sentence Des Elus De Tours En Ce Quelle Navait Confisque Que Les Pieces De Vin Trouvees En Perce Pour Vente En Detail En Fraude Et Condamne En Cinquante Livres Damende Qui Confisque Au Profit De Cordier Tous Les Vins Et Autres Choses Saisies Par Le Proces Verbal Des Commis Aux Aydes Et Condamne Le Fraudeur En Soixante Quinze Livres Damende Et Aux Depens Tant Des Causes Principales Que Dappel

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