Déclarations concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

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ISBN 13 : 9789212333007
Total Pages : 144 pages
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Book Synopsis Déclarations concernant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 by : Nations Unies. Division des affaires maritimes et du droit de la mer

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Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

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Book Synopsis Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 by : United Nations. Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea

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La ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention du 10 décembre 1982

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Book Synopsis La ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention du 10 décembre 1982 by : Georges Mesmin

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Le droit de la mer

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Book Synopsis Le droit de la mer by : Nations Unies

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Le Droit de la mer

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ISBN 13 : 9789212333090
Total Pages : 346 pages
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Book Synopsis Le Droit de la mer by : Nations Unies. Division des affaires maritimes et du droit de la mer

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Publisher : Odile Jacob
ISBN 13 : 2738178545
Total Pages : 305 pages
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La représentation institutionnelle dans l'ordre international

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004479996
Total Pages : 622 pages
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Book Synopsis La représentation institutionnelle dans l'ordre international by : Evelyne Lagrange

Download or read book La représentation institutionnelle dans l'ordre international written by Evelyne Lagrange and published by BRILL. This book was released on 2021-10-18 with total page 622 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'institutionnalisation et l'organisation d'un ordre juridique sur un mode représentatif impliquent un processus de différenciation fonctionnelle entre représentés et représentants permettant la réduction de la multiplicité à l'unité. La personne morale apparaît comme le terme réunificateur de tout système representative. Dans l'ordre international, ce processus est perturbé par la présence, dans les organs intergouvernementaux, de représentants d'Etat qui sont autant d'organes des Etats membres, présence prolongée par le consentement aux actes adoptés en leur sein. Quel en est donc le sujet d'imputation : l'organisation ou ses membres ? Une théorie de l'acte doit être développée au coeur de la théorie de l'organe pour démontrer que l'organisation internationale est la personnification juridique d'une collectivité d'Etats dotée d'un système représentatif, et n'est que cela. La qualité de partie à un traité constitutif et de membre d'une organisation internationale ne prive l'Etat d'aucun des attributs de la souveraineté dans l'ordre international. Au contraire, la faculté d'investir un sujet de droit de compétences nouvelles est précisément un attribut de la souveraineté : l'organisation est tout entière une création des Etats membres. Leur souveraineté n'inhibe pas le processus de personnification de l'organisation qui, en retour, ne la confisque pas : la souveraineté et la relativité des rapports juridiques demeurent les principes régulateurs de l'ordre international.

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 20 (2016)

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 900436529X
Total Pages : 529 pages
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Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 20 (2016) by : ITLOS

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 20 (2016) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 529 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its activities in 2016. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités menées par le Tribunal en 2016.

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998)

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004195718
Total Pages : 160 pages
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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 2 (1998) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-10-25 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 1998. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constitue le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux dispositions juridiques et à la procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 21 (2017)

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004388206
Total Pages : 595 pages
Book Rating : 4.0/5 (43 download)

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Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 21 (2017) by : ITLOS

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 21 (2017) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2021-05-25 with total page 595 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2017. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2017.

Law of the Sea, From Grotius to the International Tribunal for the Law of the Sea

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Author :
Publisher : Hotei Publishing
ISBN 13 : 9004283781
Total Pages : 800 pages
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Book Synopsis Law of the Sea, From Grotius to the International Tribunal for the Law of the Sea by : Lilian del Castillo

Download or read book Law of the Sea, From Grotius to the International Tribunal for the Law of the Sea written by Lilian del Castillo and published by Hotei Publishing. This book was released on 2015-01-27 with total page 800 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Law of the Sea, From Grotius to the International Tribunal for the Law of the Sea: Liber Amicorum Judge Hugo Caminos honors the accomplished career path of a distinguished scholar, professor, diplomat and judge in the global field of the Law of the Sea. Judge Hugo Caminos was not only defined by his professional accomplishments, including his appointment as Deputy Director of the Office of the Special Representative of the Secretary-General of the United Nations for the Third United Nations Conference on the Law of the Sea, and his work as a Judge on the International Tribunal for the Law of the Sea. He is also remembered, with gratitude and admiration, as a person of unfaltering moral character and intellectual integrity. The essays collected in this volume are dedicated to his multifacetic life. Consistent with the honoree’s background, the accomplished contributors to this book address relevant issues of the law of the sea, dealt with in twelve parts, covering from historical perspectives to the UNCLOS, the law of the sea in polar regions, the Area, the particular issues of islands and archipelagic States, the freedom of navigation and its attached responsibilities, piracy and the latest awards on maritime delimitation, as well as recent practice of the International Tribunal on the Law of the Sea (ITLOS), dispute settlement procedures and some unsettled maritime disputes, from the respective author''s point of view. All those interested in the Law of the Sea will find a seminal new work in Law of the Sea, From Grotius to the International Tribunal for the Law of the Sea: Liber Amicrocum Judge Hugo Caminos.

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 19 (2015)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004334696
Total Pages : 575 pages
Book Rating : 4.0/5 (43 download)

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Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 19 (2015) by : Intl. Tribunal for the Law of the Sea

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 19 (2015) written by Intl. Tribunal for the Law of the Sea and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 575 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an autonomous judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends relatifs à l’interprétation et l’application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d’autres accords conférant compétence au Tribunal.

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 23 (2019)

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Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004443312
Total Pages : 653 pages
Book Rating : 4.0/5 (44 download)

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Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 23 (2019) by : ITLOS

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 23 (2019) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2020-10-12 with total page 653 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook provides information on the composition, jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and about its judicial activities in 2019. L'Annuaire fournit au public des informations sur la composition, la compétence, la procédure et l’organisation du Tribunal ainsi que sur les activités judiciaires menées par celui-ci en 2019.

Basic Texts / Textes de base

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004304711
Total Pages : 1012 pages
Book Rating : 4.0/5 (43 download)

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Book Synopsis Basic Texts / Textes de base by : ITLOS

Download or read book Basic Texts / Textes de base written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2015-11-02 with total page 1012 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This volume contains a selection of documents that are basic to the work of the Tribunal, in parallel presentation in English and French. It reproduces the following documents: - the Statute of the Tribunal; - the Rules of the Tribunal as amended; - the Resolution on the internal judicial practice; - the Guidelines concerning the preparation and presentation of cases; - the Guidelines concerning the posting of a bond or other financial security with the Registrar; - the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea; - the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention on the Law of the Sea; - the Agreement on the Privileges and Immunities of the Tribunal. In addition, it also contains the 1995 Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, as well as an index to the documents published, in English and French. Ce volume contient un ensemble de documents de base du Tribunal en langues anglaise et française, présentés dans une édition bilingue. Il s’agit des documents suivants : - le Statut du Tribunal ; - le Règlement du Tribunal tel qu’amendé ; - la Résolution sur la pratique en matière judiciaire ; - les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires ; - les Lignes directrices concernant le dépôt d'une caution ou autre garantie financière auprès du Greffier ; - la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ; - l’Accord relatif à la mise en œuvre de la Partie XI de la Convention sur le droit de la mer ; - l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal. Le volume contient en outre le texte de l’Accord conclu en 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention de Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu’un index des documents reproduits, en langues anglaise et française.

Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders / Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, Volume 11 (2011)

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 900420864X
Total Pages : 221 pages
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Book Synopsis Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders / Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, Volume 11 (2011) by : International Tribunal for the Law

Download or read book Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders / Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, Volume 11 (2011) written by International Tribunal for the Law and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2012-05-25 with total page 221 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention and, in certain cases, to entities other than States Parties (such as international organizations and natural or legal persons). The jurisdiction of the Tribunal comprises all disputes submitted to it in accordance with the Convention. It also extends to all matters specifically provided for in any other agreement which confers jurisdiction on the Tribunal. This volume contains the texts of the judicial decisions rendered by the Tribunal in the year 2011 in English and French. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaître des différends relatifs à l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention et, dans certains cas, à des entités autres que les Etats Parties (telles que des organisations internationales et des personnes physiques et morales). La compétence du Tribunal s'étend à tous les différends qui lui sont soumis conformément à la Convention. Elle s'étend également à toutes les matières prévues de manière spécifique dans tout autre accord qui confère compétence au Tribunal. Le présent volume contient le texte en français et en anglais des décisions rendues par le Tribunal au cours de l’année 2011.

Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000)

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004195734
Total Pages : 213 pages
Book Rating : 4.0/5 (41 download)

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Book Synopsis Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000) by : International Tribunal for the Law of th

Download or read book Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 4 (2000) written by International Tribunal for the Law of th and published by BRILL. This book was released on 2021-11-22 with total page 213 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui traite des différends d'ordre maritime. Le Tribunal est ouvert aux Etats, aux organisations internationales et à d'autres entités. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux étudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'accès à des informations concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition de celui-ci au cours de l'année 2000. L'Annuaire a été établi par le Greffe du Tribunal. Le Tribunal a également publié un volume de textes de base contenant des documents qui constituent le fondement du mandat et du fonctionnement du Tribunal, et qui représentent l'essentiel de la documentation relative aux règles de fond et de procédure qu'applique le Tribunal. L'Annuaire est aussi disponible en anglais (Yearbook).

L’exploitation des ressources génétiques marines hors juridiction nationale

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Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004352090
Total Pages : 302 pages
Book Rating : 4.0/5 (43 download)

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Book Synopsis L’exploitation des ressources génétiques marines hors juridiction nationale by : Valérie Wyssbrod

Download or read book L’exploitation des ressources génétiques marines hors juridiction nationale written by Valérie Wyssbrod and published by BRILL. This book was released on 2017-10-09 with total page 302 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans L’exploitation des ressources génétiques marine hors juridiction nationale, Valérie Wyssbrod détermine le régime juridique actuellement applicable à ces ressources prometteuses pour le développement de nouveaux produits. Elle traite ensuite de l’établissement d’un nouveau régime spécifique et de ses alternatives. In The Exploitation of Marine Genetic Resources in Areas beyond National Jurisdiction, Valérie Wyssbrod identifies the legal regime applicable to these promising resources aimed at developing new products. She then handles the question of establishing a specific new regime and several alternatives.