Vers Une Reforme De La Responsabilite Civile Francaise

Download Vers Une Reforme De La Responsabilite Civile Francaise full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Vers Une Reforme De La Responsabilite Civile Francaise ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!

Vers une réforme de la responsabilité civile française

Author : Mireille Bacache-Gibeili
Publisher :
ISBN 13 : 9782247183418
Total Pages : 197 pages
Book Rating : 4.1/5 (834 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Vers une réforme de la responsabilité civile française by : Mireille Bacache-Gibeili

Download or read book Vers une réforme de la responsabilité civile française written by Mireille Bacache-Gibeili and published by . This book was released on 2018 with total page 197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le droit français des obligations est en effervescence. Après la réforme du droit français des contrats, de la preuve et du régime de l'obligation en février 2016, une réforme de la responsabilité civile est envisagée à court terme, sur la base d'un projet de réforme rédigé par le ministère de la Justice, dont l'ultime version a été rendue publique en mars 2017. La future réforme de la responsabilité civile présente une importance majeure, en ce qu'elle aboutira à réécrire toute une partie du Code civil français, lequel n'a pas été modifié en ce domaine de manière substantielle depuis 1804. Le projet de réforme de la responsabilité civile repose sur diverses sources d'inspiration, notamment des expériences étrangères d'inspiration civiliste ou de common law. À cet égard, l'expérience québécoise constitue une référence pertinente, le droit québécois de la responsabilité civile ayant été réformé il y a une vingtaine d'années (Code civil du Québec, 1994), et la jurisprudence ayant connu depuis de très intéressants développements dans cette matière. Cette illustration étrangère, fondée sur un droit mixte (droit civil, common law) est dès lors particulièrement intéressante pour une étude croisée. Cet ouvrage - issu des actes du colloque du 1er décembre 2017 organisé en partenariat entre l'Équipe de recherche Louis Josserand (Université Lyon 3), l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française et le Groupe québécois de l'association Capitant - présente ainsi les aspects saillants du projet de réforme de la responsabilité civile, tout en favorisant la confrontation des points de vue sur un droit en devenir, qui suscite la discussion au sein de la communauté juridique française. Des universitaires français et québécois, spécialistes de droit de la responsabilité civile, mettent ici en lumière les problématiques les plus emblématiques de la future réforme française, à travers leurs interventions orientées sur l'étude des textes de la réforme et leurs implications pratiques"

Vers une réforme de la responsabilité civile française

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782247181186
Total Pages : 197 pages
Book Rating : 4.1/5 (811 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Vers une réforme de la responsabilité civile française by :

Download or read book Vers une réforme de la responsabilité civile française written by and published by . This book was released on 2018-07-04 with total page 197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La réforme du droit de la responsabilité en France et en Belgique

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782802764335
Total Pages : 573 pages
Book Rating : 4.7/5 (643 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis La réforme du droit de la responsabilité en France et en Belgique by :

Download or read book La réforme du droit de la responsabilité en France et en Belgique written by and published by . This book was released on 2020-06-10 with total page 573 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Pour une réforme du droit de la responsabilité civile

Author : François Terré
Publisher : Dalloz-Sirey
ISBN 13 : 9782247106851
Total Pages : 224 pages
Book Rating : 4.1/5 (68 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Pour une réforme du droit de la responsabilité civile by : François Terré

Download or read book Pour une réforme du droit de la responsabilité civile written by François Terré and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2011 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sous la direction de Francois TerreUne profonde modernisation du droit francais des contrats, de la responsabilite civile et des obligations en general est necessaire. Avec l'appui du ministere de la Justice, un groupe de travail a ete cree a l'Academie des sciences morales et politiques. A ses travaux ont participe des representants de la Chancellerie.En 2009, un premier rapport Pour une reforme du droit des contrats, publie aux Editions Dalloz, a eu un grand echo. En 2010, le groupe a travaille sur le droit de la responsabilite civile et a remis son rapport au garde des Sceaux. Ses auteurs ont tenu compte des evolutions legislatives et jurisprudentielles, des mouvements observes en droit compare et europeen, ainsi que des considerations economiques et sociales, avec la participation de professionnels. Le droit de la responsabilite civile est en attente de reformes destinees a clarifier des regles de plus en plus compliquees, tant par des survivances injustifiees du passe que par les exigences imperieuses du present. L'incertitude croissante des sources de responsabilite appelle un renouvellement de distinctions premieres entre regles communes et regimes speciaux, entre dommages et prejudices, ainsi qu'entre prejudices corporels (et assimiles) et dommages materiels ou economiques. Cet ouvrage propose un chapitre - Des delits - de 69 articles, en 4 sections: - Du delit civil en general - . - Des principaux delits speciaux - . - Des causes d'exclusion ou d'exoneration de la responsabilite - . - De la Reparation -. Cette proposition de textes est suivie d'une quinzaine de contributions justifiant les choix de l'Academie.Contributeurs Cyril Bloch Jean-Sebastien Borghetti Clothilde Grare-Didier Denis Mazeaud Soraya Messai-Bahri Anne Outin-Adam Philippe Remy Pauline Remy-Corlay Myriam Roussille Philippe Stoffel-Munck Francois Terre"

La réforme du droit de la responsabilité civile en France

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782365171076
Total Pages : 240 pages
Book Rating : 4.1/5 (71 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis La réforme du droit de la responsabilité civile en France by :

Download or read book La réforme du droit de la responsabilité civile en France written by and published by . This book was released on 2021-04-06 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

La réforme de la responsabilité civile en droit suisse

Author : Eve Matringe
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 629 pages
Book Rating : 4.:/5 (758 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis La réforme de la responsabilité civile en droit suisse by : Eve Matringe

Download or read book La réforme de la responsabilité civile en droit suisse written by Eve Matringe and published by . This book was released on 2010 with total page 629 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit français de la responsabilité civile résulte d'une codification partiellement obsolète et d'une jurisprudence foisonnante, le rendant inadapté aux besoins actuels, et difficilement accessible. En raison de son importance tant économique que sociale, il peut donc sembler justifié de le faire évoluer pour proposer au justiciable et au praticien, des règles claires, modernes et efficaces. A cette fin, divers projets de réforme ont été proposés par la doctrine. Dans ce contexte prospectif, la confrontation du droit français de la responsabilité civile avec un droit étranger est susceptible d'apporter de nouveaux éléments de réflexion. Le droit suisse de la responsabilité civile, de codification récente, et résultant d'une réflexion originale sur les doctrines juridiques françaises et allemandes, présente l'avantage d'avoir fait l'objet d'un projet de réforme dans le courant des deux dernières décennies. Son analyse peut ainsi servir de fondement pour la proposition d'un projet cohérent de réforme pour le droit français. Les travaux développés dans cette thèse visent tout d'abord à décrire et analyser le projet de réforme suisse, à la lumière d'une étude comparée des droits français et suisse. Sur la base de cette analyse, une réflexion est menée relativement à la pertinence d'adopter, pour tout ou partie, les propositions suisses, ou de s'en inspirer, dans le cadre d'un projet de réforme français. Il résulte notamment de cette étude une proposition concrète de projet de réforme, visant à perfectionner, voire modifier, certaines dispositions du droit français de la responsabilité civile.

Comparaison de la réforme du droit français de la responsabilité civile avec le nouveau Code civil roumain

Author :
Publisher :
ISBN 13 : 9782850020186
Total Pages : pages
Book Rating : 4.0/5 (21 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Comparaison de la réforme du droit français de la responsabilité civile avec le nouveau Code civil roumain by :

Download or read book Comparaison de la réforme du droit français de la responsabilité civile avec le nouveau Code civil roumain written by and published by . This book was released on 2018 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

The New French Law of Contract

Author : Solène Rowan
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0192538977
Total Pages : 337 pages
Book Rating : 4.1/5 (925 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis The New French Law of Contract by : Solène Rowan

Download or read book The New French Law of Contract written by Solène Rowan and published by Oxford University Press. This book was released on 2022-08-01 with total page 337 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: After being almost untouched for over 200 years, the contract law section of the French Civil Code was overhauled in 2016 and 2018. The New French Law of Contract describes, explains and analyses the new general principles of contract law in the reformed Code in a concise and stimulating way. The areas covered include contract formation, validity, the interpretation and supplementation of terms, the regulation of unfair terms, privity of contract, change of circumstances, breach of contract and remedies. The book examines the ways in which the new articles affirm or depart from the provisions of the 1804 Code and pre-reform case law, giving special attention to changes that have proved to be controversial and the debates that surround them. It also considers the various influences that have shaped the reforms, in particular those from international contract law instruments such as the Principle of European Contract Law and the UNIDROIT Principles. Written from the standpoint of a common lawyer, the book is designed to help readers from a common law background to navigate the innovations in the reforms and the new French law of contract that emerges. It is essential reading for students, researchers, practitioners, law-makers and judges with an interest in comparative law.

Reforming the French Law of Obligations

Author : John Cartwright
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1847317219
Total Pages : 950 pages
Book Rating : 4.8/5 (473 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Reforming the French Law of Obligations by : John Cartwright

Download or read book Reforming the French Law of Obligations written by John Cartwright and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2009-04-17 with total page 950 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The 2005 Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, also dubbed the Avant-projet Catala, suggests the most far-reaching reform of the French Civil code since it came into force in 1804. It reviews central aspects of contract law, the law of delict and the law of unjustified enrichment. There is currently a very lively debate in France as to the merits or the demerits of both the particular draft provisions and the general idea of recodification as such. This volume is the first publication to introduce the reform proposals to an English speaking audience. It contains the official English translation of the text, and distinguished private lawyers from both England and France analyse and assess particularly interesting aspects of the substantive draft provisions in a comparative perspective. Topics covered include negotiation and renegotiation of contracts, la cause, the enforcement of contractual obligations, termination of contract and its consequences, the effects of contracts on third parties, the definition of la faute, the quantification of damages, and the law of prescription. The volume also contains an overall assessment of the draft provisions by one of the most senior French judges who chaired the Working Party on the Avant-projet, established by the French Supreme Court, the Cour de cassation. The book is indispensable for comparative private lawyers and lawyers with a particular interest in French law. It is also of use to all private lawyers (both academics and practitioners) looking for information on recent international and European trends in contract and tort.

French Civil Liability in Comparative Perspective

Author : Jean-Sébastien Borghetti
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1509927298
Total Pages : 544 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis French Civil Liability in Comparative Perspective by : Jean-Sébastien Borghetti

Download or read book French Civil Liability in Comparative Perspective written by Jean-Sébastien Borghetti and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2019-12-26 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The French law of torts or of extra-contractual liability is widely seen as exceptional. For long it was based on a mere five articles of the Civil Code of 1804, but on this foundation the courts and legal scholars have constructed liabilities for fault and strict liability of an extraordinary breadth and significance. While the rest of the general law of obligations (including contract) in the Civil Code was reformed in 2016 by executive ordonnance, this area was left aside, being the subject in 2017 of a proposal by the French Government for the legislative reform of the law of civil liability, a new legislative category to include both contractual and extra-contractual liability. This work considers important aspects of this developing area of French law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working in French law and other civil law systems. In doing so, it provides insight into the doctrinal thinking and judgments of French lawyers as well as the possible directions in which this area of the law may be developed in the future.

Landmark Cases in the Law of Punitive Damages

Author : James Goudkamp
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 150996701X
Total Pages : 421 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Landmark Cases in the Law of Punitive Damages by : James Goudkamp

Download or read book Landmark Cases in the Law of Punitive Damages written by James Goudkamp and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2023-12-28 with total page 421 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Punitive damages are private law's most controversial remedy. This book traces the development of the jurisdiction from the foundational decisions of Huckle v Money and Wilkes v Wood in England, to leading modern cases such as Harris v Digital Pulse Pty Ltd in Australia, Whiten v Pilot Insurance Co in Canada, Couch v AG (No 2) in New Zealand, PH Hydraulics and Engineering Pte Ltd v Airtrust (Hong Kong) Ltd in Singapore and Mathias v Accor Economy Lodging, Inc and State Farm Mutual Automobile Insurance Co v Campbell in the United States. Many of the decisions addressed are not only landmarks regarding punitive damages but are among the most important judgments delivered in private law more generally. The essays, which are written by leading scholars from a wide range of jurisdictions, cast new light on the cases covered. They do so by examining their historical antecedents and the impact that they have had on the development of the law. The full spectrum of issues regarding punitive damages is addressed including the insurability of punishment, constitutional constraints on the remedy's availability and whether the award should be confined to particular causes of action. The collection will be of interest to all scholars and students of private law. It concentrates on common law cases although civilian perspectives, drawn from France and Germany, are also offered.

French Civil Liability in Comparative Perspective

Author : Jean-Sébastien Borghetti
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 150992728X
Total Pages : 548 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis French Civil Liability in Comparative Perspective by : Jean-Sébastien Borghetti

Download or read book French Civil Liability in Comparative Perspective written by Jean-Sébastien Borghetti and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2019-12-26 with total page 548 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The French law of torts or of extra-contractual liability is widely seen as exceptional. For long it was based on a mere five articles of the Civil Code of 1804, but on this foundation the courts and legal scholars have constructed liabilities for fault and strict liability of an extraordinary breadth and significance. While the rest of the general law of obligations (including contract) in the Civil Code was reformed in 2016 by executive ordonnance, this area was left aside, being the subject in 2017 of a proposal by the French Government for the legislative reform of the law of civil liability, a new legislative category to include both contractual and extra-contractual liability. This work considers important aspects of this developing area of French law in a series of essays by French lawyers and comparative lawyers working in French law and other civil law systems. In doing so, it provides insight into the doctrinal thinking and judgments of French lawyers as well as the possible directions in which this area of the law may be developed in the future.

Punishment and Private Law

Author : Elise Bant
Publisher : Bloomsbury Publishing
ISBN 13 : 1509939172
Total Pages : 448 pages
Book Rating : 4.5/5 (99 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Punishment and Private Law by : Elise Bant

Download or read book Punishment and Private Law written by Elise Bant and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2021-05-20 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Does private law punish? This collection answers this complex but compelling question. Lawyers from across the spectrum of the law (contract, tort, restitution) explore exactly how it punishes wrong doing. These leading voices ask whether that punishment is effective and what its societal role might be. Taking the discussion out of the technical and into a broader realms of a wider purpose, it is both compelling and thought-provoking.

Justifying Strict Liability

Author : Marco Cappelletti
Publisher : Oxford University Press
ISBN 13 : 0192676075
Total Pages : 385 pages
Book Rating : 4.1/5 (926 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Justifying Strict Liability by : Marco Cappelletti

Download or read book Justifying Strict Liability written by Marco Cappelletti and published by Oxford University Press. This book was released on 2022-05-23 with total page 385 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The imposition of strict liability in tort law is controversial, and its theoretical foundations are the object of vigorous debate. Why do or should we impose strict liability on employers for the torts committed by their employees, or on a person for the harm caused by their children, animals, activities, or things? In responding to this type of questions, legal actors rely on a wide variety of justifications. Justifying Strict Liability explores, in a comparative perspective, the most significant arguments that are put forward to justify the imposition of strict liability in four legal systems, two common law, England and the United States, and two civil law, France and Italy. These justifications include: risk, accident avoidance, the 'deep pockets' argument, loss-spreading, victim protection, reduction in administrative costs, and individual responsibility. By looking at how these arguments are used across the four legal systems, this book considers a variety of patterns which characterise the reasoning on strict liability. The book also assesses the justificatory weight of the arguments, showing that these can assume varying significance in the four jurisdictions and that such variations reflect different views as to the values and goals which inspire strict liability and tort law more generally. Overall, the book seeks to improve our understanding of strict liability, to shed light on the justifications for its imposition, and to enhance our understanding of the different tort cultures featuring in the four legal systems studied.

Remedies for Breach of Contract

Author : Solène Rowan
Publisher : OUP Oxford
ISBN 13 : 0191630055
Total Pages : 1864 pages
Book Rating : 4.1/5 (916 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Remedies for Breach of Contract by : Solène Rowan

Download or read book Remedies for Breach of Contract written by Solène Rowan and published by OUP Oxford. This book was released on 2012-01-26 with total page 1864 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A thought-provoking analysis of remedies for breach of contract, this book examines the commitment of English law to the protection of contractual performance. It considers specific remedies, termination, compensatory damages, gain-based monetary awards, punitive damages, and contractually negotiated remedies. It also looks forward by considering how the protection of performance could be strengthened in the future. The book approaches English law remedies for breach of contract through the comparative study of French law, which offers significant scope for informative contrast. It sheds new light on contractual remedies in both jurisdictions and challenges fundamental aspects of English law in this area. With coverage of lively academic debates and recent developments in the case law on both sides of the Channel, the book discusses topical issues. There is also commentary on aspects of two recent far-reaching reform projects relating to the French Civil code and of the Draft Common Frame of Reference. Indispensable reading for private lawyers from common and civil law backgrounds with an interest in remedies for breach of contract, whether comparatists or not, the book should prove to be an invaluable resource for students, academics and practitioners on the current state and future reform of the law in this area.

Medical Accident Liability and Redress in English and French Law

Author : Simon Taylor
Publisher : Cambridge University Press
ISBN 13 : 1316300935
Total Pages : 197 pages
Book Rating : 4.3/5 (163 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis Medical Accident Liability and Redress in English and French Law by : Simon Taylor

Download or read book Medical Accident Liability and Redress in English and French Law written by Simon Taylor and published by Cambridge University Press. This book was released on 2015-06-11 with total page 197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In 2002 France introduced an out-of-court settlement scheme for medical accidents. The scheme guarantees compensation for the victims of the most serious medical accidents irrespective of fault and operates in parallel with existing liability rules. In this book Simon Taylor compares English and French law on medical accident liability and redress and considers what lessons the French model can provide for potential reform in England and elsewhere. Taylor emphasizes the effect of the English and French rules on access to compensation and on the cost of liability and examines the problems that have been posed by the introduction of an administrative redress scheme in France. This book looks at the potential consequences of English and French rules for the doctor-patient relationship and for patient safety, and considers the role that national legal traditions and cultures of civil liability in England and France play in shaping national law in this area.

The Language of Law and Food

Author : Salvatore Mancuso
Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1000380424
Total Pages : 172 pages
Book Rating : 4.0/5 (3 download)

DOWNLOAD NOW!

Book Synopsis The Language of Law and Food by : Salvatore Mancuso

Download or read book The Language of Law and Food written by Salvatore Mancuso and published by Routledge. This book was released on 2021-04-27 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book reconsiders the use of food metaphors and the relationship between law and food in an interdisciplinary perspective to examine how food related topics can be used to describe or identify rules, norms, or prescriptions of all kinds. The links between law and food are as old as the concept of law. Many authors have been using such links in creative ways to express specific features of law. This is because the language of food and cooking offers legal thinkers and teachers mouth-watering metaphors, comparing rules to recipes, and their combination to culinary processes. This collection focuses on this relationship between law and food and takes us far beyond their mere interaction, to explore different ways of using these two apparently so diverse elements to describe different phenomena of the legal reality. The authors use the link between food and law to describe different aspects of the legal landscape in different areas and jurisdictions. Bringing together metaphors and indirect correlations between law and food, the book explores different models of approaching legal issues and considering different legal challenges from a completely new perspective, in line with the multidisciplinary approach that leads comparative legal studies today and, to a certain extent, revisiting and enriching it. With contributions in English and French, the book will be of interest to academics and researchers working in the areas of law and food, law and language, and comparative legal studies.